COVID19 et PI : Point sur les suspensions de délais
COVID-19 : Etat des lieux des suspensions de délai des procédures relatives aux droits de propriété industrielle auprès des Offices français, européen et international. Compte tenu des...
Actualité juridique : propriété intellectuelle
![[COVID-19] – La certification de signature à distance : une solution pour poursuivre la gestion de droits de PI à l’étranger](https://itlaw.fr/wp-content/uploads/2020/03/images_barre_article.png){kind=small}
[COVID-19] – La certification de signature à distance : une solution pour poursuivre la gestion de droits de PI à l’étranger
Pour les pays qui n’ont pas aménagé leurs procédures en matière de propriété intellectuelle et pour lesquels les délais continuent à courir malgré les circonstances actuelles, il est...
Le 1er avril 2020 : Entrée en vigueur de la procédure administrative de nullité ou de déchéance devant l’INPI
La nouvelle procédure administrative de nullité ou de déchéance entre en vigueur le 1er avril 2020, comme la nouvelle procédure d’opposition en matière de délivrance de brevets. Toutes deux...
L’EUIPO suspend l’ensemble de ses délais au 1er mai en raison de l’épidémie du COVID 19.
Suite à l’activation de l’état d’alarme ce weekend en Espagne afin de faire face à l’épidémie du COVID 19, le directeur exécutif de l’EUIPO a décidé d’étendre au 1er mai...
Plateforme de marché Alibaba.com : Le groupe Alibaba a le statut d’hébergeur et non d’éditeur
Plateforme de marché Alibaba.com : Le groupe Alibaba a le statut d’hébergeur et non d’éditeur Le 10 janvier 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté la qualification du groupe Alibaba...
Réforme de l’audiovisuel : quelles incidences sur le droit d’auteur ?
La réforme du droit de l’audiovisuel qui devrait être débattue prochainement devant les Assemblées comporte un important volet droit d’auteur. Les cocontractants des auteurs et des artistes...
Pas de brevet sans un inventeur personne physique
Le 20 décembre 2019, l’Office européen des Brevets a annoncé avoir rejeté deux demandes de brevet européen qui indiquaient que l’inventeur était un outil d’intelligence artificielle....
Réforme de l’audiovisuel : quelles incidences sur vos contrats de cession de droits d’auteur ?
Le projet de réforme de l’audiovisuel comporte un important volet droit d’auteur. Les nouvelles dispositions qui seront adoptées nécessiteront de la part des cocontractants des auteurs et des...
La CJUE juge illicite la revente d’e-books d’occasion : quelle incidence sur la revente de logiciels d’occasion ?
Contrastant avec sa jurisprudence de 2012 jugeant licite la revente d’occasion de logiciels commercialisés initialement par la voie du téléchargement, la Cour de justice de l’Union...
Musique sous Creative Commons : quand le « libre de droits » cache une licence légale
Pour la Cour de cassation, une société qui diffuse au sein de ses magasins des enregistrements musicaux sous licence Creative Commons, que lui fournit un prestataire, reste soumise à […]
Brexit : vos titres européens de propriétés intellectuelle restent-ils protégés au Royaume-Uni ?
L’accord de retrait intervenu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni prévoit des solutions assurant une continuité de la protection des titres existants. Si vous avez des titres européens...
Intelligence Artificielle et Brevet : l’OEB précise pourquoi un outil d’IA ne peut pas avoir la qualité d’inventeur.
L’Office européen des brevets (OEB) a rejeté le 20 décembre 2019 deux demandes de brevets désignant comme inventeur l’outil d’intelligence artificielle « DABUS » au motif que, dans le...
Logiciel : dépassement des termes de la licence par le licencié, responsabilité contractuelle ou contrefaçon ?
Les juridictions françaises sont partagées sur la nature de la responsabilité encourue par le titulaire d’une licence de logiciel en cas de violation des termes de la licence : responsabilité...
La marque « vente-privée » annulée pour dépôt frauduleux
Dans la saga judiciaire qui oppose la société Vente-privee.com à la société Showroomprive.com depuis de nombreuses années, le TGI de Paris a annulé la marque semi-figurative...
La directive « Paquet Marques » enfin transposée
Avec près d’un an de retard, la directive 2015/2436/UE du 16 décembre 2015 vient d’être transposée par l’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019, prise en application de la loi...