[COVID-19] – La certification de signature à distance : une solution pour poursuivre la gestion de droits de PI à l’étranger
17 avril 2020.
de sorte que des démarches urgentes en la matière peuvent être rendues impossibles.
Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 permet de remédier à cette difficulté. Il a pour objet d’adapter le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il permet donc aux notaires d’établir des actes notariés sur support électronique en l’absence des parties à l’acte.
Les titulaires de droits de PI peuvent recourir à cette possibilité pour poursuivre la gestion de leur portefeuille de titres pendant cette période troublée et conserver leurs droits.
En tout état de cause, un suivi attentif et l’anticipation des échéances en matière de propriété industrielle reste plus que jamais essentiel pour tout titulaire de droits.
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