Le sample est-il licite ?
Le sample est-il licite ? Dans un arrêt du 29 juillet 2019 (C-476/17), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que la reprise d’une séquence rythmique de 2 […]
Actualité juridique : propriété intellectuelle
La marque constituée par une couleur ou une combinaison de couleurs est une marque comme une autre.
La marque constituée par une couleur ou une combinaison de couleurs est une marque comme une autre. Le dépôt d’une telle marque demande toutefois une attention particulière. Après la...
Encore la saisie contrefaçon
Souvent présentée comme la reine des preuves en matière de propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon est délicate à mettre en œuvre. Un arrêt récent de la cour de cassation illustre...
La création du droit voisin des éditeurs et agences de presse a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale : les difficultés commencent
La création d’un droit voisin des éditeurs et agences de presse a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 23 juillet. Ce droit voisin, dont la création avait...
Le Figaro – Droit moraux
La possibilité d’extraire des photographies d’une page au format PDF, sans mention du nom de leur auteur, même si celui-ci apparaît dans la page source, constitue une atteinte au droit...
La question du calcul du préjudice est toujours vivement discutée en matière de contrefaçon
Le 26 juin dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter des précisions intéressantes à ce sujet. Dans cette affaire, un commerçant vendait des matelas présentés...
Dépôt d’une proposition de loi pour la protection des « recettes et créations culinaires »
Après le refus de la Cour de justice européenne de protéger les saveurs au titre du droit d’auteur, une proposition de loi relative à la protection des recettes et créations […]
Droit d’auteur : la banalité n’exclut pas l’originalité
Dans un arrêt du 10 avril 2019, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles relatives à l’appréciation de l’originalité d’une œuvre en droit d’auteur, applicables...
La lutte contre le biais des algorithmes: un nouveau projet de loi américain
Le 12 avril dernier, un projet de loi intitulé « Algorithmic Accountability Act of 2019 », initié par trois sénateurs américains (Cory Booker, Ron Wyden et Yvette Clarke) a été proposé au...
Mise en œuvre en France de la directive droit d’auteur dans le marché unique numérique
Avant même l’adoption définitive de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, deux de ses mesures phares, le droit voisin des éditeurs de presse et la […]
Blocage de sites diffusant sans droit des articles scientifiques : le coût doit être supporté par les FAI
Elsevier et Springer Nature, deux maisons d’édition de publications scientifiques, ont obtenu le blocage des plateformes « pirates » Sci-Hub et Libgen en France. Si les FAI (fournisseurs...
Publicité donnée à une action en contrefaçon: peut-elle être fautive ?
Selon les circonstances, la publicité donnée à une action en contrefaçon peut être légitime ou fautive. Ainsi, dans un arrêt du 9 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour […]
Des limites de l’emploi d’expressions en langue étrangère à titre de marque : le cas Rent A Car
Dans une décision du 15 janvier 2019, rendue sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris prononce une seconde fois l’annulation de la marque Rent A Car pour défaut […]
Défaut de transposition de la directive Paquet Marques dans le délai imparti : quelles conséquences pour le déposant ?
La Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015, venue modifier la Directive 2008/95/CE visant à rapprocher les législations des Etats membres en matière de marque vient modifier le droit...
YouTube : qui est responsable de la diffusion de vidéos contrefaisantes ?
La question de la responsabilité des plateformes de partage qui offrent aux internautes la possibilité de mettre en ligne des contenus protégés par le droit d’auteur (vidéos, musiques,...