Le projet de réforme de l’audiovisuel comporte un important volet droit d’auteur. Les nouvelles dispositions qui seront adoptées nécessiteront de la part des cocontractants des auteurs et des artistes interprètes une mise à jour approfondie de leurs contrats et du suivi de leur exécution. Une bonne raison pour suivre attentivement les débats.

Le projet, soumis à la procédure accélérée, doit être examiné par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale à compter du 02 mars. Les nombreuses dispositions venant modifier le régime du droit d’auteur et des droits voisins sont issues de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

Les principales modifications qui seront introduites dans le code de la propriété intellectuelle concernent les points suivants :

  • nouveau régime de responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, telle que la plateforme YouTube, destiné à garantir le respect des droits des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins ;
  • introduction d’un mécanisme de réajustement de la rémunération de l’auteur et des titulaires de droits voisins telle qu’elle est prévue au contrat, si la rémunération initialement convenue se révèle exagérément faible par rapport à l’ensemble des revenus effectifs ;
  • renforcement des obligations de reddition de comptes à la charge des cocontractants des auteurs et des artistes interprètes ;
  • droit de révocation du contrat au profit des auteurs en cas de non exploitation de l’œuvre ;
  • extension au profit des artistes interprètes du principe de la rémunération proportionnelle.

Ces nouvelles dispositions modifieront en profondeur les rapports entre les cessionnaires de droits et les auteurs et artistes interprètes. Les contrats devront donc être mis à jour avec soin et leur exécution parfaitement maitrisée, à défaut de quoi les droits d’exploitation acquis pourraient être perdus.

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 Jean-Christophe Ienné, avocat, directeur des pôles Propriété intellectuelle & industrielle, Médias & Audiovisuel et Internet

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