Dépôt de marques en France : nouveau record malgré la crise sanitaire
Selon le bilan dressé par l’INPI, la crise sanitaire a eu un effet contrasté sur le volume des dépôts de titres de propriété industrielle en France en 2020. Ainsi, si […]
Actualité juridique : marques
BREXIT sans accord : quelles conséquences pour les marques de l’Union Européenne ?
Le sort sur le territoire du Royaume Uni des 1,4 million de marques et des 700 000 dessins et modèles de l’Union européenne actuellement en vigueur ne devrait pas être impacté […]
La marque « vente-privée » annulée pour dépôt frauduleux
Dans la saga judiciaire qui oppose la société Vente-privee.com à la société Showroomprive.com depuis de nombreuses années, le TGI de Paris a annulé la marque semi-figurative...
La directive « Paquet Marques » enfin transposée
Avec près d’un an de retard, la directive 2015/2436/UE du 16 décembre 2015 vient d’être transposée par l’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019, prise en application de la loi...
La marque constituée par une couleur ou une combinaison de couleurs est une marque comme une autre.
La marque constituée par une couleur ou une combinaison de couleurs est une marque comme une autre. Le dépôt d’une telle marque demande toutefois une attention particulière. Après la...
Défaut de transposition de la directive Paquet Marques dans le délai imparti : quelles conséquences pour le déposant ?
La Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015, venue modifier la Directive 2008/95/CE visant à rapprocher les législations des Etats membres en matière de marque vient modifier le droit...
Marque de l’Union Européenne : Deux règlements du 5 mars 2018 apportent des nouveautés procédurales
Le 16 décembre 2015, le Parlement Européen a adopté une réforme importante du droit des marques ayant pour but d’harmoniser et de moderniser le droit des marques au sein de […]
La marque vente-privee.com est une marque distinctive !
Par un arrêt du 31 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement de première instance qui avait annulé la marque vente privee.com pour défaut de distinctivité. […]
Nullité des marques constituées du terme « ARGUS »
Par une décision du TGI de Paris du 28 novembre 2013, les marques comportant le terme Argus ont été annulées pour défaut de distinctivité. Le litige ayant donné lieu […]
Rappels utiles sur les marques de renommée : tenez-vous à l’écart !
Les grandes entreprises ont une tendance à se montrer très intransigeantes à l’égard de toute atteinte à leur marque, car elles savent bien que la moindre tolérance peut être dangereuse...
Rappels utiles sur les marques de renommée : tenez-vous à l’écart !
Les grandes entreprises ont une tendance à se montrer très intransigeantes à l’égard de toute atteinte à leur marque, car elles savent bien que la moindre tolérance peut être dangereuse...
Usage sérieux d’une marque : qu’est-ce qui compte ?
Par une décision du 19 mars dernier, la Cour de cassation[1] a apporté quelques précisions sur la notion « d’usage sérieux d’une marque », propre à empêcher celle-ci de tomber en...
Deux marques pour un usage !
Dans une décision du 25 octobre 2012*, la CJUE a précisé dans quelles conditions la preuve de l’usage d’une marque sous une forme modifiée par rapport à celle sous laquelle […]
Enregistrement anonyme et exploitation commerciale : Attention au cybersquatting
Par une décision du 28 juin 2012, la Tribunal de grande instance de Nanterre a fait de l’anonymat et de la recherche de profits des critères de la mauvaise foi […]
Contrefaçon sur internet : le fait dommageable est-il partout ?
Une société autrichienne avait enregistré sur un CD des chansons d’un auteur compositeur français, sans son autorisation. Par la suite, le CD a été commercialisé sur internet par des...