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Vers un droit à l’interopérabilité ?

Le refus d’assurer l’interopérabilité de sa plateforme avec une application tierce coute 100 millions d’euros à GOOGLE.   Le refus par une entreprise en position dominante ayant...


IA : entre confiance et risques

« Développer la confiance dans l’IA à travers une approche par les risques cyber », recommandations de l’ANSSI pour faire face aux risques cyber liés à l’IA. A l’occasion du Sommet...


Indemnités de fin de contrat : clause pénale ?

Le 9 octobre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt¹ concernant les indemnités prévues en cas de résiliation d’un contrat et notamment leur possible qualification de clause dite […]