Entrée en vigueur du DMA : TIK TOK peut-il y échapper ?
Le 9 février 2024 à Luxembourg, le Tribunal de l’UE, a rejeté la demande de la société ByteDance d’échapper à la qualification de « contrôleur d’accès ». le Tribunal considère...
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Lorsqu’un tiers à un contrat subi un préjudice à cause de ce contrat, peut il obtenir réparation de son préjudice ? C’est la question sur laquelle s’est penchée la Cour […]
Peut-on vraiment utiliser librement les Logiciels libres ? Contrairement à ce qu’inspire son nom, le logiciel libre n’est pas libre de droits d’auteur et des conditions doivent être...
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Une plateforme en ligne peut-elle voir sa responsabilité engagée par des utilisateurs qui ont subi un préjudice à cause d’une annonce frauduleuse ? C’est la question sur laquelle s’est...
Si le cadre légal n’est pas encore trop contraignant en matière de numérique responsable pour les entreprises, il va irrémédiablement se durcir. Marine Hardy, Avocat Directeur des pôles...
À l’heure du tout numérique, la nécessité d’une présence en ligne est devenue incontournable. Il est, par conséquent, crucial pour les entreprises d’avoir leur site web. Mener un projet...
La CNIL a sanctionné Amazon France Logistique à une amende de 32 millions d’euros à cause d’outils de surveillance et de vidéosurveillance de l’activité des salariés non conformes au RGPD...
Que se passe-t-il lorsqu’un vendeur ne précise pas certaines informations essentielles dans son bon de commande ? L’acheteur peut-il demander la nullité de la vente ? C’est la question à...
Marine Hardy intervenait vendredi 6 octobre lors des Rendez-Vous Transformations du Droit (#TransfoDroit) sur le sujet de la gestion de crise cyber de cabinets d’avocats. Découvrez cette...
Dans un récent arrêt en date du 8 janvier 2024, la chambre commerciale de la Cour d’Appel de Bordeaux a eu à se prononcer sur l’application concrète de la garantie […]
65 % des entreprises estiment que l’externalisation leur permet de se focaliser sur leurs fonctions essentielles, et 63 % identifient la réduction des coûts comme un avantage clé[1]. Cela...
La transformation digitale est au cœur des préoccupations des entreprises. La conformité légale en devient un enjeu incontournable que l’acheteur doit prendre en compte. Du fait de...
La mise en place d’un ERP au sein d’une organisation est une opération complexe qui nécessite une totale collaboration entre le client et le fournisseur/intégrateur à chaque étape de...
En application du Code civil, le créancier d’une obligation peut, à ses risques et périls, en cas d’inexécution suffisamment grave, mettre un terme au contrat par voie de notification....