Enregistrement anonyme et exploitation commerciale : Attention au cybersquatting
Par une décision du 28 juin 2012, la Tribunal de grande instance de Nanterre a fait de l’anonymat et de la recherche de profits des critères de la mauvaise foi […]
Actualité juridique : propriété intellectuelle
Contrefaçon sur internet : le fait dommageable est-il partout ?
Une société autrichienne avait enregistré sur un CD des chansons d’un auteur compositeur français, sans son autorisation. Par la suite, le CD a été commercialisé sur internet par des...
Propriété intellectuelle : développeurs de logiciels et droit d’auteur !
Par principe les développeurs de logiciels sont titulaires des droits patrimoniaux sur le logiciel qu’ils développent. En effet ce logiciel est considéré comme une œuvre au sens du Code la...
Utilisation d’une marque notoire : Cybersquatteur condamné
Le 29 octobre dernier le TGI de Paris a condamné un cybersquatteur pour atteinte à une marque notoire, atteinte à un nom de domaine pré-existant et pratique commerciale trompeuse. Un […]