Brexit : vos titres européens de propriétés intellectuelle restent-ils protégés au Royaume-Uni ?
4 février 2020.
L’accord de retrait intervenu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni prévoit des solutions assurant une continuité de la protection des titres existants. Si vous avez des titres européens de propriété intellectuelle (marques européennes, modèles) et que vous les exploitez sur le territoire du Royaume-Uni, vos intérêts seront donc sauvegardés.
Le départ du Royaume-Uni ouvre une période de transition qui s’achèvera le 31 décembre 2020, sauf accord sur une prolongation.
Pendant la période de transition, les titres européens de propriété intellectuelle restent protégés au Royaume-Uni comme par le passé.
A l’issue de la période de transition, les tires européens seront convertis en titres équivalents délivrés par le Royaume-Uni, assurant ainsi un maintien de la protection sur son territoire. Cela concerne environ 1,4 million de marques européennes et 700 000 modèles.
Les demandes d’enregistrement d’un titre européen qui seront encore en cours d’examen à la date de la fin de la période transitoire pourront faire l’objet d’une demande d’enregistrement devant l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni pendant un délai de 9 mois.
Rappelons que le brexit n’a aucune incidence sur le brevet européen délivré dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui ne relève pas de l’Union européenne.
L’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni propose sur son site des informations sur cette question.
Jean-Christophe Ienné, avocat directeur des pôles PI, Internet et Médias & Audiovisuel
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