Non-respect d’une licence : quel fondement juridique ?
Question régulièrement débattue depuis plusieurs années : en cas de violation d’un contrat de licence portant sur un droit de propriété intellectuelle le titulaire du droit peut-il agir en...
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Une demande de nullité d’une marque n’est recevable qu’à l’encontre d’une marque effectivement enregistrée, ainsi que le précise l’INPI dans une décision du 11 janvier 2021. La...
Selon le bilan dressé par l’INPI, la crise sanitaire a eu un effet contrasté sur le volume des dépôts de titres de propriété industrielle en France en 2020. Ainsi, si […]
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Le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle présenté par la Commission le 25 novembre s’inscrit dans le prolongement de la nouvelle stratégie industrielle de l’UE. Elle a...
Le sort sur le territoire du Royaume Uni des 1,4 million de marques et des 700 000 dessins et modèles de l’Union européenne actuellement en vigueur ne devrait pas être impacté […]
Les éditeurs de logiciels lancent régulièrement des audits, parfois agressifs, auprès de leurs clients. S’il parait légitime pour l’éditeur de vérifier que son client respecte bien les...
Le géant du numérique Cisco vient d’être condamné en première instance à verser près de 2 milliards de dollars à Centripetal Networks pour violation de quatre de ses brevets de […]
L’Office européen des brevets (OEB) publie une étude sur les tendances en matière de technologie de fabrication additive ou impression 3D, au cœur de la quatrième révolution industrielle. La...
" Comment accroître la capacité d’innovation d’une entreprise ? Peut-être faut-il commencer par se débarrasser d’une série de confusions et d’idées fausses. L’innovation est en...
Nouvel épisode dans la saga du paiement de la rémunération pour copie privée par les fabricants de supports d’enregistrement L’exception de copie privée autorise un particulier à copier...
Nous faisions récemment le point quant aux suspensions des délais de procédure en propriété intellectuelle en raison de la crise du COVID-19 => ...
La CJUE[1] a eu à se prononcer sur la question de savoir si l’entreposage de marchandises pour le compte d’un tiers suffit à caractériser la contrefaçon d’une marque ? La société Coty...
COVID-19 : Etat des lieux des suspensions de délai des procédures relatives aux droits de propriété industrielle auprès des Offices français, européen et international. Compte tenu des...
Pour les pays qui n’ont pas aménagé leurs procédures en matière de propriété intellectuelle et pour lesquels les délais continuent à courir malgré les circonstances actuelles, il est...