Demande de nullité d’une marque : comment faire ?
Une demande de nullité d’une marque n’est recevable qu’à l’encontre d’une marque effectivement enregistrée, ainsi que le précise l’INPI dans une décision du 11 janvier 2021. La...
Actualité juridique : propriété intellectuelle
Dépôt de marques en France : nouveau record malgré la crise sanitaire
Selon le bilan dressé par l’INPI, la crise sanitaire a eu un effet contrasté sur le volume des dépôts de titres de propriété industrielle en France en 2020. Ainsi, si […]
Contrefaçon : La France en deuxième position des pays les plus touchés
Dans un rapport d’information relatif à l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon, les députés Pierre-Yves Bournazel et Christophe Blanchet dressent un bilan alarmant de l’impact de...
La commission de l’UE dévoile son plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle
Le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle présenté par la Commission le 25 novembre s’inscrit dans le prolongement de la nouvelle stratégie industrielle de l’UE. Elle a...
BREXIT sans accord : quelles conséquences pour les marques de l’Union Européenne ?
Le sort sur le territoire du Royaume Uni des 1,4 million de marques et des 700 000 dessins et modèles de l’Union européenne actuellement en vigueur ne devrait pas être impacté […]
Les audits de licence : comment y répondre ?
Les éditeurs de logiciels lancent régulièrement des audits, parfois agressifs, auprès de leurs clients. S’il parait légitime pour l’éditeur de vérifier que son client respecte bien les...
Cisco condamnée à 1,9 milliards de dollars pour contrefaçon de brevet
Le géant du numérique Cisco vient d’être condamné en première instance à verser près de 2 milliards de dollars à Centripetal Networks pour violation de quatre de ses brevets de […]
La France parmi les pays européens les plus innovants en matière d’impression 3D
L’Office européen des brevets (OEB) publie une étude sur les tendances en matière de technologie de fabrication additive ou impression 3D, au cœur de la quatrième révolution industrielle. La...
Innovations, comment y aller ?
" Comment accroître la capacité d’innovation d’une entreprise ? Peut-être faut-il commencer par se débarrasser d’une série de confusions et d’idées fausses. L’innovation est en...
Paiement pour copie privée : où en sommes-nous ?
Nouvel épisode dans la saga du paiement de la rémunération pour copie privée par les fabricants de supports d’enregistrement L’exception de copie privée autorise un particulier à copier...
![[COVID19] – Reports des délais en matière de propriété intellectuelle en France : où en sommes-nous ?](https://itlaw.fr/wp-content/uploads/2020/06/COVID-scaled.jpg)
[COVID19] – Reports des délais en matière de propriété intellectuelle en France : où en sommes-nous ?
Nous faisions récemment le point quant aux suspensions des délais de procédure en propriété intellectuelle en raison de la crise du COVID-19 => ...
Marketplace et contrefaçon : l’entrepositaire est-il responsable ?
La CJUE[1] a eu à se prononcer sur la question de savoir si l’entreposage de marchandises pour le compte d’un tiers suffit à caractériser la contrefaçon d’une marque ? La société Coty...
COVID19 et PI : Point sur les suspensions de délais
COVID-19 : Etat des lieux des suspensions de délai des procédures relatives aux droits de propriété industrielle auprès des Offices français, européen et international. Compte tenu des...
![[COVID-19] – La certification de signature à distance : une solution pour poursuivre la gestion de droits de PI à l’étranger](https://itlaw.fr/wp-content/uploads/2020/03/images_barre_article.png){kind=small}
[COVID-19] – La certification de signature à distance : une solution pour poursuivre la gestion de droits de PI à l’étranger
Pour les pays qui n’ont pas aménagé leurs procédures en matière de propriété intellectuelle et pour lesquels les délais continuent à courir malgré les circonstances actuelles, il est...
Le 1er avril 2020 : Entrée en vigueur de la procédure administrative de nullité ou de déchéance devant l’INPI
La nouvelle procédure administrative de nullité ou de déchéance entre en vigueur le 1er avril 2020, comme la nouvelle procédure d’opposition en matière de délivrance de brevets. Toutes deux...