Il est impératif de recueillir le consentement des utilisateurs avant d’utiliser l’identifiant technique « IDFV » des smartphones Apple, celui-ci étant considéré comme une donnée...
Le responsable de traitement est-il dans l’obligation de communiquer aux personnes concernées qui le demandent l’identité des destinataires auxquels les données personnelles ont été...
Les cookies doivent pouvoir être refusés par les utilisateurs aussi facilement que de les accepter et les utilisateurs doivent être suffisamment informés des objectifs des différents cookies....
Le client peut-il obtenir la nullité du contrat qui le lie à l’éditeur d’un logiciel de santé qui ne bénéficie pas de l’agrément pour l’hébergement de données de santé (HDS)...
La société DEDALUS BIOLOGIE manque à plusieurs obligations au titre du RGPD, ce qui lui coute 1,5 million d’euros ! La société DEDALUS BIOLOGIE édite et commercialise une plateforme...
La question du transfert des données vers les Etats-Unis demeure au cœur de l’actualité depuis l’invalidation d’abord du Safe Harbor en 2015 puis du Privacy Shield en 2020 par la […]
Les acheteurs jouent un rôle déterminant dans la conformité RGPD. Les traitements de données personnelles sont aujourd’hui au cœur des enjeux de toutes les organisations tant privées que...
La transformation digitale, le big data, les innovations IA, IoT, RPA, l’automatisation nécessitent l’interaction entre plusieurs applications ainsi qu’une gestion cohérente des données....
Dans sa publication du 15 février 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de rendre public sa stratégie annuelle de contrôle pour l’année 2022. La CNIL...
L’outil Google Analytics, largement utilisé, permet la réalisation de statistiques sur l’audience d’un site internet via le dépôt de cookies permettant l’adoption d’une stratégie...
La CNIL norvégienne a sanctionné l’application de rencontre Grindr, plus grand réseau mondial de rencontre pour les personnes LGBTQ+, à une amende de 6,5 millions d’euros pour violation du...
Sous-traitants : comment réutiliser les données de vos clients pour son propre compte ? Responsables de traitement : comment sécuriser cette réutilisation ou comment la refuser ? En matière de...
WhatsApp, la messagerie instantanée acquise par Facebook, a été condamnée à une amende de 225 millions d’euros pour manque de transparence dans la transmission de données vers les...
Quel est l’impact du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans le cadre d’une attribution d’un marché public ? Le Conseil d’Etat belge répond à cette question dans...
Saisie d’une plainte, la CNIL condamne sans mise en demeure un organe de presse pour des cookies publicitaires déposés par son prestataire. Saisie d’une plainte, la CNIL a prononcé, le...
