Réforme de l’audiovisuel : quelles incidences sur le droit d’auteur ?

La réforme du droit de l’audiovisuel qui devrait être débattue prochainement devant les Assemblées comporte un important volet droit d’auteur. Les cocontractants des auteurs et des artistes interprètes doivent se tenir prêt à mettre à jour en profondeur leur contrats et à revoir leur pratique contractuelle.

Le projet de loi réformant l’audiovisuel a été présenté au Conseil des ministres le 5 décembre 2019 et déposé à l’Assemblée nationale le lendemain. Bien que le gouvernement ait engagé la procédure accélérée sur ce texte, son examen a pris du retard, en raison de l’examen de la loi de réforme des retraites. Il sera examiné par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation début mars.

Ce projet ne se limite pas à réformer en profondeur le droit de l’audiovisuel. Il contient également de nombreuses dispositions venant modifier le régime du droit d’auteur et des droits voisins, issues de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

Le projet effectue la transposition les articles 17 à 22 de cette directive, l’article 15 relatif à la création d’un droit voisin au bénéfice des entreprises de presse et des agences de presse ayant déjà fait l’objet d’une transposition par la loi 2019-775 du 24 juillet 2019 et les autres articles, semble-t-il considérés comme trop techniques, devant être transposés par voie d’ordonnance.

Il est également à noter que la directive 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmission de programmes de télévision et de radio sera également transposée par voie d’ordonnance.

Les principales modifications qui seront introduites dans le code de la propriété intellectuelle concernent les points suivants :

nouveau régime de responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne telle que la plateforme YouTube, destiné à garantir le respect des droits des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins ;
introduction d’un mécanisme de réajustement de la rémunération de l’auteur et des titulaires de droits voisins telle qu’elle est prévue au contrat, si la rémunération initialement convenue se révèle exagérément faible par rapport à l’ensemble des revenus effectifs ;
renforcement des obligations de reddition de comptes à la charge des cocontractants des auteurs et des artistes interprètes ;
droit de révocation du contrat au profit des auteurs en cas de non exploitation de l’œuvre ;
extension au profit des artistes interprètes du principe de la rémunération proportionnelle.

Ces nouvelles dispositions modifieront en profondeur les rapports entre les cessionnaires de droits et les auteurs et artistes interprètes. Les contrats devront donc être mis à jour avec soin et leur exécution parfaitement maitrisée, à défaut de quoi les droits d’exploitation acquis pourraient être perdus.