•  Au 23 juillet 2020, si le délai initial était d’un mois,
  •  Au 23 août 2020, si le délai initial était égal ou supérieur à deux mois.

Là encore, cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle : notamment ceux relatifs aux oppositions, au paiement d’une annuité, aux renouvellements ainsi qu’aux périodes de grâce, aux recours administratifs ou juridictionnels, pour répondre à une notification de l’Office.

Attention, toutefois : sont exclus de ce champ d’application les délais résultant d’accords internationaux et de textes européens (délais de priorité pour une extension internationale, délais de paiement pour le dépôt de brevets ou de certificats complémentaires de protection, etc.).

Le Cabinet ITLAW Avocats, fort de son expertise depuis plus de 25 ans en propriété intellectuelle accompagne ses clients dans la protection et la gestion de ses droits de propriété intellectuelle.

Nous sommes à votre disposition pour toute assistance à ce sujet.

 

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