Le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle présenté par la Commission le 25 novembre s’inscrit dans le prolongement de la nouvelle stratégie industrielle de l’UE. Elle a pour objet de doter l’UE d’une politique de propriété intellectuelle qui vise à « préserver et à renforcer la souveraineté technologique de l’Europe et à promouvoir une concurrence équitable à l’échelle mondiale ».

La propriété intellectuelle est un enjeu majeur pour l’Union européenne. Au cours des deux dernières décennies, le volume des investissements annuels dans les « actifs de propriété intellectuelle » a augmenté de 87 % dans l’UE. Aujourd’hui, les secteurs à forte intensité de droit de la propriété intellectuelle représentent près de 45 % du PIB de l’Europe et 93 % de ses exportations.

Les petites et moyennes entreprises restent toutefois à l’écart de ce mouvement. Elles ne sont que 9 % à faire des démarches pour protéger leur propriété intellectuelle.

La propriété intellectuelle est de plus au cœur de la nouvelle stratégie industrielle de l’Union, centrée sur la transition verte, la transition numérique et durable et la compétitivité mondiale.

Pour répondre à ces objectifs de politique industrielle, la Commission a établi un plan d’action en 5 points.

Améliorer la protection de la propriété intellectuelle

Le plan d’action propose plusieurs pistes :

  • Adapter les certificats complémentaires de protection à l’ère numérique dans le domaine des médicaments et des produits phytopharmaceutiques ;
  • Renforcer la protection des indications géographiques agricoles et étudier son extension à des produits non agricoles ;
  • Prendre en compte les nouvelles technologies telles que la blockchain et l’intelligence artificielle dans la propriété intellectuelle ;
  • Accélérer le déploiement du système de brevet unitaire à l’échelle européenne.

Stimuler l’adoption de la PI par les petites et moyennes entreprises

Partant du constat que seulement 9 % des PME protègent leur propriété intellectuelle, la commission veut mettre en place une politique d’information et de conseil en matière de propriété intellectuelle à destination des PME et d’utilisation de la propriété intellectuelle comme levier d’accès au financement.

Faciliter le partage de la PI

Le plan d’action entend concilier la nécessaire protection des actifs incorporels des entreprises avec l’accès aux actifs incorporels critiques, tout en garantissant un retour sur investissement. La crise sanitaire actuelle a mis en évidence le possible conflit entre droits de propriété intellectuelle et les nécessités de la santé publique. La commission entend proposer des mesures facilitant le partage de la propriété intellectuelle critique en temps de crise, comme elle entend proposer des mesures permettant de mieux mobiliser les données protégées par la propriété intellectuelle pour faire face à la transformation numérique.

Lutter contre la contrefaçon et améliorer le respect des DPI

Pour faire face à l’importation de contrefaçons et de marchandises pirates qui représente 6,8 % du PIB de l’UE, la Commission propose la mise en place d’une « boîte à outils européenne de lutte contre la contrefaçon ». Il s’agit de « promouvoir et de faciliter une coopération efficace entre les titulaires de DPI, les intermédiaires (tels que les places de marché en ligne) et les autorités chargées de faire appliquer la législation, et d’encourager les meilleures pratiques ainsi que l’utilisation d’outils adéquats et de nouvelles technologies. »

Promouvoir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial

La Commission souhaite rééquilibrer la position des entreprises européennes face aux entreprises de pays tiers peu respectueux de la propriété intellectuelle, en renforçant le rôle de l’UE dans l’établissement de normes mondiales en matière de propriété intellectuelle et en luttant contre les pratiques déloyales de certains acteurs de pays tiers.

 

Jean-Christophe Ienné, avocat, directeur des pôles Propriété intellectuelle & industrielle, Médias & Audiovisuel et Internet | ITLAW Avocats |

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