Récemment, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a qualifié de pratique commerciale trompeuse au sens de la Directive[1] le fait pour un professionnel de communiquer une information...
Avant de faire droit à une demande d’action en contrefaçon, les juges doivent examiner le caractère original du logiciel litigieux. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 mars […]
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2014 en chambre mixte, la Cour de cassation énonce que le non-respect des clauses contractuelles instituant un préalable à l’action en justice […]
Une photographe, auteur d’œuvres photographiques présentant les travaux d’un architecte, avait laissé à ce dernier l’autorisation d’utiliser lesdites photographies dans le cadre d’un...
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un employeur contestant l’application de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire[1]. En l’espèce, l’employeur avait pris la décision...
Un nouvel épisode de la saga Google vient confirmer le statut particulier des moteurs de recherche quant aux données personnelles. En l’espèce, les requérants avaient été victimes de...
Le 6 novembre 2014, le TGI de Paris[1] déclare l’action en contrefaçon d’Oracle abusive Les faits : en 2001 l’AFPA avait lancé un appel d’offre sur la « fourniture de progiciels...
Par une décision du TGI de Paris du 28 novembre 2013, les marques comportant le terme Argus ont été annulées pour défaut de distinctivité. Le litige ayant donné lieu […]
Dans une décision récente du 2 Octobre 2013, la Cour de cassation vient rappeler qu’en matière de contrefaçon de droit d’auteur, il appartient à la partie présumée de contrefaçon de...
Les grandes entreprises ont une tendance à se montrer très intransigeantes à l’égard de toute atteinte à leur marque, car elles savent bien que la moindre tolérance peut être dangereuse...
Les grandes entreprises ont une tendance à se montrer très intransigeantes à l’égard de toute atteinte à leur marque, car elles savent bien que la moindre tolérance peut être dangereuse...
Depuis nombreuses années, certain éditeurs de logiciels procèdent à des audits afin de vérifier que leurs clients utilisent ces logiciels conformément au contrat de licence qui les lie et...
Par une décision du 19 mars dernier, la Cour de cassation[1] a apporté quelques précisions sur la notion « d’usage sérieux d’une marque », propre à empêcher celle-ci de tomber en...
Dans une décision du 25 octobre 2012*, la CJUE a précisé dans quelles conditions la preuve de l’usage d’une marque sous une forme modifiée par rapport à celle sous laquelle […]
