Par un arrêt du 10 avril 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le seul déplacement d’un onglet à un autre d’un article constitue une nouvelle […]
Par une décision du 23 avril 2018, la Cour d’appel de Californie a jugé qu’un singe ayant déclenché un appareil photo ne pouvait pas avoir la qualité d’auteur du cliché […]
C’est avec quelques jours de retard que la France a transposé la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secret des […]
Dans un arrêt du 28 juin 2018 (lire ici), la CEDH a débouté les requérants qui souhaitaient exercer leur droit à l’oubli à l’encontre de trois médias, en exigeant le […]
Teradata annonce qu’elle poursuit SAP pour contrefaçon et violation du droit la concurrence en lien avec sa solution HANA. La société américaine Teradata, spécialiste des solutions cloud...
Article paru dans le Magazine MEDEF Paris – c’est à Vous ! – Janvier 2018
Article paru dans le Magazine MEDEF Paris – c’est à Vous ! – Octobre 2017
Article paru dans la Magazine MEDEF Paris – c’est à vous ! Avril 2017
Article paru dans le Magazine MEDEF Paris – c’est à VOUS ! – Octobre 2016
(Lire l’arrêt) Dans un jugement du 11 avril 2018, la société WANADEV a été condamnée sur le fondement de la théorie du parasitisme pour avoir développé et commercialisé un logiciel...
(Lire l’arrêt) [1] Depuis de nombreux mois, la société Google propose sur son moteur de recherche en ligne, un service intitulé « Google my Business ». Ce service se présente comme...
(Lire l’arrêt) Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation a confirmé l’annulation d’une mesure d’expertise pour avis du CHSCT du Crédit Mutuel concernant l’introduction...
Dans un arrêt du 31 octobre 2017, la Cour d’Appel de Versailles conclu qu’une proposition de rupture amiable ne peut pas s’analyser en une rupture unilatérale de contrat dès lors […]
Un administrateur de page « Fan » Facebook est-il un responsable de traitement au sens de la Directive 95/46/CE modifiée sur la protection des données à caractère personnel ? Cette question...
Le 1er septembre 2017, le Tribunal de Grande instance de Paris a reconnu que le site « leboncoin.fr » constituait une base de données et a ainsi condamné la société Entreparticuliers.com qui...