Leboncoin.fr condamné pour pratique commerciale trompeuse
Leboncoin.fr prétend que toutes les annonces qui sont publiées sur son site internet sont relues avant leur mise en ligne en ces termes : « Toute annonce contenant des éléments de texte...
Informatique
Sanction d’une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat
Une société titulaire d’un bail commercial s’est engagée à le céder à une seconde société, sous diverses conditions suspensives dont la signature d’un nouveau bail commercial devant...
Un tiers peut être responsable de la rupture fautive des relations commerciales
La société de distribution DAB, concessionnaire de la société Renault, a conclu avec une autre société un contrat « d’agent relais » dont l’objet était de confier à son cocontractant...
La copie à l’identique d’un site internet sanctionnée pour parasitisme
En raison de nombreuses ressemblances entre son site internet et « Dailyfriends », et munie d’un constat d’huissier, la société Netuneed exploitante du site internet « onvasortir.com», a...
Fraude informatique : quid du statut protecteur de lanceur d’alerte ?
Un salarié de la société TEFAL, administrateur infrastructure réseau, découvre dans une photocopieuse utilisée un document attestant l’intention de la société TEFAL de le licencier....
L’exploitation en ligne du “jour de France” prise en compte
La SAS Le Figaro est titulaire depuis juillet 1968 d’une marque verbale française « Jours de France », régulièrement renouvelée, et dernièrement en 2008. Cette marque désigne des...
Les CGV ne peuvent pas restreindre le devoir de conseil
La Société St Alexis gère et exploite un hôtel de luxe sur l’île de la Réunion. Elle a confié à la Société Apicius (prestataire informatique et professionnelle du marketing et […]
Leboncoin.fr condamné pour pratique commerciale trompeuse
Leboncoin.fr prétend que toutes les annonces qui sont publiées sur son site internet sont relues avant leur mise en ligne en ces termes : « Toute annonce contenant des éléments de texte...
Deux contrats pour un seul photocopieur nullité pour dol
La société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE a conclu avec la société TRANSTECHNOLOGY un premier contrat de location de photocopieur moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels d’un montant de...
Publiez vos commentaires sur internet sans crainte !
La SARL Prospect Excel exerce une activité de grossiste en déstockage et vend uniquement à des professionnels détaillants, par le biais d’internet sous le nom de domaine Soldoo. Le site...
Nullité d’une assignation en contrefaçon de logiciel pour cause de flou
La société Netcontrol, spécialisée dans la conception et la réalisation de système informatique avait signé un contrat avec la société SLT afin de concevoir un système de localisation en...
Liberté d’expression du salarié sur Internet
Un électricien engagé par une Société a été licencié pour faute grave en mars 2011. Il lui était reproché d’avoir tenu des propos sur internet en relation avec le licenciement […]
Na partagez pas le fruit de votre décompilation sans autorisation de l’auteur !
Ne partagez pas le fruit de votre décompilation sans autorisation de l’auteur ! Le partage du code source d’un logiciel d’un tiers est un acte à ne pas prendre à […]
Soyez vigilant dans la sécurisation de votre accès internet !
Le tribunal de police de Lille a condamné fin 2014 une mère de famille pour avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de la sécurisation de son accès […]
La communication au public via “transclusion” … sans l’autorisation de l’auteur….
Dans une ordonnance du 21 octobre 2014, la CJUE a dû répondre à une question préjudicielle sur l’interprétation la notion de « communication au public » posée par la Cour de justice...