IA, analyse prédictive et comptabilité publique
Le 29 janvier 2019 dernier un arrêté crée un traitement automatisé d’analyse prédictive fondé sur la technologie de l’intelligence artificielle pour les comptables publics. Est ainsi...
Informatique
Gare à l’augmentation unilatérale et sans préavis des tarifs : il existe un risque de qualification de rupture brutale des relations commerciales
L’article L 442-6, I, 5° du Code de commerce dispose qu’ “Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant,...
Confidentialité vs liberté d’expression : l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ne justifie pas toutes les atteintes à la confidentialité
L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à la liberté d’expression. Ce droit n’est toutefois pas sans limites et peut-être soumis à certaines...
L’usage de drone civil professionnel sans télépilote autorisé pour la société Azur Drones
Par voie de communiqué de presse, le 4 février 2019, Azur Drones annonçait “Pour la première fois, la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), l’autorité régissant l’usage...
L’interview de Claudia Weber sur la pratique de ITLAW Avocats en matière de cybersécurité
Claudia Weber a été interviewée par le trimestriel Managers Europe magazine, édition janvier-février-mars 2019, à propos de l’expertise du cabinet dans le domaine de la cybersécurité....
IoT & Sécurité : nouvelles contraintes et nouveaux risques !
La popularité de l’Internet des objets n’a de cesse de croître, les derniers chiffres publiés en la matière en témoigne : 50 milliards d’objets connectés en 2017, 52% des français...
Ecrit électronique : la Cour de cassation contrainte de rappeler les principes
La Cour de cassation a réaffirmé dans son arrêt du 11 juillet 2018 que lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé […]
Les travailleurs « uberisés » privés de charte légale
Le conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi relative à l’avenir professionnel définissant le contenu de la charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de la...
Lettre recommandée électronique: un nouveau régime applicable en janvier 2019
Le principe d’équivalence de l’envoi par lettre recommandée électronique (LRE) à l’envoi par lettre recommandée papier n’est pas nouveau en droit français. Initialement prévu par...
Blockchain et RGPD, réflexions de la CNIL
Le 24 septembre 2018, la CNIL a publié ses premiers éléments d’analyse sur le RGPD et son application à la Blockchain. (voir le texte ici ) La Blockchain et […]
1er octobre 2018 : la dématérialisation des marchés publics approche, êtes-vous prêts ?!
Passation dématérialisée, open data et signature électronique Le plan de Transformation Numérique de la Commande Publique, adopté en décembre 2017, prévoit la dématérialisation complète de...
A titre d’expérimentation, les véhicules autonomes peuvent désormais rouler (sous autorisation) en France
Depuis une ordonnance du 3 août 2016, il est possible de procéder à l’expérimentation de « véhicules à délégation de conduite », plus communément appelés les voitures autonomes....
Directive sur les services de médias audiovisuels : accord entre le Conseil, la Commission et le Parlement.
Le Conseil, la Commission et le Parlement européens sont parvenus à un accord relatif à la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels. Cette nouvelle directive met l’accent sur...
Blockchain et Droit d’auteur, réflexion du CSPLA dans son rapport sur la BLOCKCHAIN
Le 13 février 2018, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a rendu son rapport sur le thème de la blockchain et ses effets potentiels sur la propriété […]
Retour sur la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Le 21 avril 2018, est parue au Journal Officiel la loi n°2018-287 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Cette loi ne se […]