C’est au tour de l’autorité de protection des données polonaise (l’UODO) de sanctionner pour manquement à la sécurité des données un site de vente en ligne, en l’espèce de matériel...
Conformément à ses prérogatives, la CNIL a été consultée par Bercy sur un article du projet de loi des finances pour 2020, visant à permettre à l’administration fiscale d’utiliser...
Espace numérique de santé, e-prescription ou encore télésoin, voici ce que prévoit la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé[1]. Le...
Les traceurs en ligne, dont les « cookies », se trouvent au cœur de l’actualité de la protection des données personnelles et des préoccupations, tant des acteurs de la publicité […]
Le sample est-il licite ? Dans un arrêt du 29 juillet 2019 (C-476/17), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que la reprise d’une séquence rythmique de 2 […]
Le 12 juillet dernier, le Comité Européen relatif à la Protection des Données (CEPD) a lancé une consultation publique sur son projet de lignes directrices portant sur la vidéosurveillance....
Les associations demandaient la suspension de la décision de la CNIL en invoquant la condition d’urgence au regard de l’ « atteinte grave et immédiate aux intérêts qu’elles ont pour...
Les traceurs en ligne, dont les « cookies », se trouvent au cœur des préoccupations, non seulement des acteurs de la publicité ciblée, mais aussi des défenseurs de la protection des...
L’article 35.1 du RGPD impose aux responsables de traitement de procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données lorsque le traitement « est susceptible d’engendrer un...
Dans un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qualifie de responsable conjoint avec la société Facebook une société de vente en ligne ayant […]
L’actualité récente relatant le fait que la CNIL estime le SMS diffusé par Laurent Wauquiez aux lycéens utilisateurs du Pass’Région et ayant accepté la réception d’ informations ou...
Dans la foulée de la sanction à plus de 200 millions d’euros à l’encontre de British Airways, l’ICO envisage d’infliger une sanction de 110 millions d’euros au groupe hôtelier...
C’est dans un premier temps la banque roumaine Unicredit Bank qui, le 27 juin 2019, s’est vuinfliger par l’autorité de contrôle roumaine une amende d’un montant de 130 000 euros :...
Le 8 avril 2019, le Contrôleur européen à la protection des données (EDPS), autorité de contrôle de la conformité des institutions européennes aux règles applicables à la protection des...
Dans une ordonnance de référé du 12 avril 2019 [1], le TGI de Paris a rejeté la demande de suppression de la fiche Google My Business présentée par un chirurgien-dentiste. Cette […]