Géolocalisation : le loueur de voiture est le responsable du traitement
Le 22 juillet 2014, la formation restreinte de la CNIL a infligé à la SARL Loc Car Dream, société de location de véhicules de luxe, une sanction pécuniaire de 5.000€ […]
Données Personnelles
Supprimer les adresses IP un an après leur dernière utilisation est une obligation pour les FAI
Un fournisseur d’accès Internet est en droit de refuser de communiquer des adresses IP un an après leur dernière utilisation. Les faits étaient plutôt classiques ; l’éditeur d’une revue...
Fraude informatique : quid du statut protecteur de lanceur d’alerte ?
Un salarié de la société TEFAL, administrateur infrastructure réseau, découvre dans une photocopieuse utilisée un document attestant l’intention de la société TEFAL de le licencier....
Vidéo surveillance : 50 000 € d’amende prononcée par la CNIL
La CNIL a été saisie par la plainte d’un salarié relative à la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance qu’il considère comme « intrusif » par son employeur, la société PS...
La CNIL épingle publiquement la société BOULANGER pour ses manquements à la loi Informatique et libertés
Une cliente a déposé plainte après avoir eu accès aux informations la concernant auprès de la société BOULANGER. La CNIL a alors procédé à un contrôle des traitements de données […]
La CNIL encadre le déchiffrement des flux HTTPS
Le 31 mars 2015, la CNIL livrait son analyse concernant le flux https et notamment les bonnes pratiques à mettre en place concernant le déchiffrement de ces flux pour sécuriser […]
Annuaires en ligne : poursuites de la CNIL jusqu’en Cour d’Appel
La Cour d’Appel de Bordeaux à condamné dans un arrêt du 18 décembre 2013 Laurent R., responsable d’un site d’annuaires en lignes ayant collecté des données sans l’autorisation des...
Sanction de la CNIL à l’encontre de l’association Juricom & Associes
La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a dernièrement prononcé une sanction pécuniaire de 10 000 euros[1] à l’encontre d’une...
La « santé et le numérique »
Le cabinet ITLAW Avocats a participé le mercredi 25 juin 2014 à un après-midi de réflexion au Conseil national du numérique (CNNum) sur le thème santé et numérique. A cette […]