Pour l’autorité de la concurrence allemande, la pratique consistant pour Facebook à agréger autour des profils de ses utilisateurs les données collectées à partir d’autres services de la...
Le 29 janvier 2019 dernier un arrêté crée un traitement automatisé d’analyse prédictive fondé sur la technologie de l’intelligence artificielle pour les comptables publics. Est ainsi...
La graphie en lettres majuscules de la particule du patronyme de l’intéressé n’entache pas d’inexactitude ses données personnelles Le conseil d’Etat, dans un arrêt du 3 octobre...
Par courrier du 25 février 2019, la présidente de la CNIL procède à la clôture de la mise en demeure prononcée le 30 octobre 2018 à l’encontre de la société […]
Arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 12 mars 2019 Obligation pour la banque d’effacer intégralement toutes les données personnelles de son client relatives à la procédure à l’origine...
Le 28 janvier, on fête la protection des données personnelles. C’est le 28 janvier 1981 qu’a été ouverte à la signature des Etats membres, la Convention du Conseil de […]
A la date du 23 janvier 2019, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation concernant la législation du Japon en matière de protection des données à caractère personnel....
Le 25 juin dernier, la CNIL a mis en demeure deux sociétés pour défaut de recueil du consentement des intéressés au traitement de leurs données, notamment de géolocalisation, à des […]
Peu de temps après la sanction de OPTICAL CENTER à payer une amende de 250 000 euros pour une atteinte à la sécurité des données, c’est au tour de la plateforme […]
L’autorité de contrôle évoque le nouveau cadre légal en place, notamment par la modification de la loi Informatique et Libertés et de son décret d’application, dont la lisibilité sera...
Le 24 septembre 2018, la CNIL a publié ses premiers éléments d’analyse sur le RGPD et son application à la Blockchain. (voir le texte ici ) La Blockchain et […]
La compagnie aérienne British Airways a révélé jeudi soir avoir subi un vol en ligne de données via son site internet de réservation de vol en ligne en les termes […]
Par délibération du 24 juillet 2018[1], la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 30 000 euros à l’encontre de l’Office Public de l’Habitat de Rennes pour avoir utilisé ses fichiers...
Dans un arrêt du 28 juin 2018 (lire ici), la CEDH a débouté les requérants qui souhaitaient exercer leur droit à l’oubli à l’encontre de trois médias, en exigeant le […]
Article paru dans la Magazine MEDEF Paris – c’est à vous ! Avril 2017