Loi santé 2019 : ce qu’il faut retenir sur le volet numérique
23 septembre 2019.
Espace numérique de santé, e-prescription ou encore télésoin, voici ce que prévoit la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé[1].
Le Titre 3 « Développer l’ambition numérique en santé », de la loi du 24 juillet 2019 est consacré aux nouvelles mesures en matière de santé et de numérique. Il s’articule notamment autour des axes suivants :
Création d’une plateforme des données de santé
Anciennement « Institut national des données de santé », la loi instaure une « Plateforme des données de santé », un groupement d’intérêt public qui a pour mission, notamment, de réunir, organiser, et mettre à disposition les données du système national des données de santé (SNDS), et de promouvoir l’innovation dans l’utilisation des données.
Interopérabilité
La loi impose la conformité aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité des outils utilisés par les professionnels de santé, établissements des secteur sanitaire, médico-social et social et par les organismes d’assurance maladie.
Espace numérique de santé
La loi instaure la mise à disposition automatique, sauf opposition, d’un espace numérique de santé pour chaque personne de manière gratuite et accessible en ligne. Les usagers pourront ainsi gérer leurs données de santé, leurs données administratives, leur dossier médical partagé, leurs constantes de santés éventuellement produites par des applications ou objets connectés, l’ensemble des données relatives au remboursement de leur dépenses de santé.
Les télésoins
La loi prévoit le déploiement des télésoins qui sont définis comme étant une « forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication [1]» qui « met en rapport avec un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires dans l’exercice de leurs compétences ». Les activités de télésoin seront précisées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
En parallèle, le gouvernement va démarrer en septembre 2019 « le tour de France de la e-santé » pour présenter la politique numérique en matière de santé et en débattre avec les parties prenantes.
A suivre, donc…
Claudia Weber, Avocat Associé Fondateur et Pauline Vital, Avocat
ITLAW Avocats
[1] LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé
[2] Article 53 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé
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