Illégalité d’un arrêté portant sur la création d’un traitement de la DGFip
Le ” Service de vérification en ligne de l’authenticité de l’avis d’impôt sur le revenu, SVAIR » est un téléservice destiné à permettre aux usagers professionnels...
Données Personnelles
La CNIL prononce une sanction à 1 % du chiffre d’affaires
Par délibération 2019-0105 du 28 mai 2019, la formation restreinte de la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 400 000 euros à l’encontre d’une société spécialisée dans la promotion,...
Optical Center : le Conseil d’Etat confirme mais diminue le montant de la sanction infligée par la formation restreinte de la CNIL
Par un arrêt du 17 avril 2019, le Conseil d’Etat réduit la sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de la société Optical Center. La Haute juridiction administrative prend...
Un gendarme consulte un fichier de police à des fins personnelles : sanction confirmée par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat, saisi du recours d’un gendarme contre la décision du ministre de la défense le sanctionnant pour consultation à des fins personnelles d’un fichier auquel il avait accès...
Lutte contre le démarchage téléphonique : le contrôle de la DGCCRF
La liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel a été créée le 17 mars 2014 par la loi n°2014-344 relative à la consommation, dite loi Hamon. Le dispositif Bloctel permet à...
28 mai 2019 : l’Autorité de protection des données Belge (APD) prononce sa première sanction pécuniaire depuis l’entrée en application du RGPD
En infligeant une amende administrative à un bourgmestre pour utilisation de données personnelles à des fins électorales, l’autorité de contrôle véhicule un message selon lequel la...
Le 25 mai 2019, alors que le RGPD souffle sa première bougie, la loi Informatique et libertés fait peau neuve le 1er juin 2019
Il y a un an, les particuliers étaient submergés par les campagnes d’emailing annonçant l’entrée en application du RGPD et les professionnels effrayés par les risques de sanctions en cas...
Limites au droit de rectification sur le fondement de l’article 40 de la loi Informatique et Libertés : La graphie en lettres majuscules de la particule du patronyme de l’intéressé n’entache d’inexactitude ses données personnelles
Le conseil d’Etat, dans un arrêt du 3 octobre 2018, confirme la position de la CNIL refusant de faire droit à la demande de rectification d’un plaignant. Si, aux […]
Arrêt du Conseil d’Etat du 18 mars 2019 Droit d’opposition à figurer dans un traitement de données personnelles : nécessité pour les intéressés de faire état de considérations qui leur sont propres.
Un parent d’élève s’étant opposé à ce que ses enfants figurent dans les traitements bases élève de l’éducation nationale, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur les...
Un projet de loi pour imposer l’identité réelle sur les réseaux sociaux
Après la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information du 22 décembre 2018 (n°2018-1202), le législateur porte de nouveau son attention sur les modalités d’exercice de la...
De nouvelles recommandations de la CNIL pour l’usage de type BYOD
Le 19 février 2019, la CNIL a publié ses recommandations en la matière. Sans surprise, l’accent est mis sur la sécurité. Cette dernière recommande notamment de : “cloisonner les...
RGPD : attention aux zones commentaires
En ce qu’elles doivent respecter les principes de transparence, de pertinence et de minimisation des données, les zones de textes libres dites commentaires appellent une vigilance de tous les...
L’exception d’activité aux fins de journalisme et application des règles sur la protection des données
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 14 février 2019 une décision sur l’application de l’exception journalistique en matière de protection des données à caractère...
Comment s’applique le RGPD outre-mer ?
Les départements et régions d’outre-mer [1] (ou DROM) et les collectivités d’outre-mer [2] (COM) ainsi que la Nouvelle-Calédonie [3] ne se voient pas appliquer de façon homogène la...
La protection des données à caractère personnel gagne pas à pas du terrain au sein du service public
Le respect de la nouvelle règlementation relative à la protection des données à caractère personnel induit la mise en place de nouvelles méthodes de travail, y compris au sein de […]