Facebook : supprimer vos adresses et numéros de téléphone
Encore une fois les données à caractère personnel des utilisateurs de Facebook sont l’objet de polémiques. En effet, Facebook a lancé une nouvelle application qui permet de collecter les...
Actualité juridique : nos articles
Parce que la compétence est une exigence forte pour toute notre équipe.
Nous assurons une veille juridique permanente et partageons avec vous les informations majeures et des axes de réflexion
Les soldes sont là : la Cnil aussi
En cette période d’euphorie acheteuse, j’entends bien les « soldes d’hivers », de nombreuses données à caractère personnel sont collectées, échangées, traitées. La Cnil a donc...
DGCCRF et Cnil : une alliance pour la protection des consommateurs
Grand nombre de français estiment que leur données à caractère personnel et leur vie privée n’est pas respectée sur Internet. Par exemple 71% des français jugent insuffisant la protection de...
Telechargement illicite : Label et sécurité
Cette fin d’année est marquée par la publication tant attendue du décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d’évaluation et de labellisation des moyens de...
LCEN et prestataires établis en dehors de l’UE
La directive européenne du 8 juin 2000 relative au commerce électronique prévoit que ses dispositions ne doivent pas s’appliquer « aux services fournis par des prestataires établis dans un...
Clause attributive de juridiction et effet translatif des contrats
L’acheteur d’un produit doit-il ou non se voir imposer la clause attributive de juridiction initialement prévue au contrat entre le fournisseur initial et son revendeur ? Cette question s’est...
La Cnil et la protection du fichier des cartes grises
Selon un article du Parisien en date du 14 12 2010, l’Etat pourrait céder un fichier comportant des données à caractère personnel des automobilistes : le fichier des cartes grises (ou encore...
Vente à distance et droit de rétractation
Le droit de rétractation s’applique, par principe, à tous les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel, conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation. Mais le...
La Cnil étend le domaine de son autorisation unique pour les alertes professionnelles (Whistleblowin
Lorsque vous bénéficier d’une formalité simplifiée auprès de la Cnil, il est essentiel que votre traitement respecte exactement les dispositions de la formalité simplifiée à laquelle vous...
Utilisation d’une marque notoire : Cybersquatteur condamné
Le 29 octobre dernier le TGI de Paris a condamné un cybersquatteur pour atteinte à une marque notoire, atteinte à un nom de domaine pré-existant et pratique commerciale trompeuse. Un […]
Effectivité du droit des personnes : la procédure de plainte en ligne auprès de la Cnil
Le droit à l’oubli est mis à l’honneur. En effet, la Cnil souhaite renforcer les procédures de plainte afin de s’assurer que les responsables de traitements assurent l’effectivité du...
La nouvelle directive et les relations inter-entreprises
Le Parlement européen a adopté le 20 octobre dernier une directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette directive va permettre d’améliorer...
Salarié licencié et concurrence déloyale
Par son jugement du 20 octobre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Digne a établi la réalité d’une concurrence déloyale à partir de l’addition d’un ensemble de manœuvres déloyales,...
Prestataire non responsable pour absence d’effectivité du droit d’opposition
Prospection commerciale, plaintes , contrôle de la Cnil et sanction… rappel de l’importance de se conformer aux obligations légales exigées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à...
La Cnil s’intéresse aux contrats d’externalisation !
Alors que l’externalisation est une solution adoptée par une grande partie des entreprises françaises, la Cnil a publié un guide « Les questions posées pour la protection des données...