Liberté d’expression et moteur de recherche
Toute requête opérée sur le moteur de recherche Google se réalise via une barre de recherche. La saisie des premiers mots de la recherche dans cet espace dédié déclanche l’apparition...
Actualité juridique : nos articles
Parce que la compétence est une exigence forte pour toute notre équipe.
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Loppsi 2 et Vidéosurveillance
Le Sénat a adopté le 10 septembre 2010 la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. L’un des volets sécuritaires de cette loi concerne...
Haro sur le Spam vocal et les manquements des sites de E-commerce (été 2010)
20 juin 2010 : ouverture de la plateforme de signalement 33700 aux Spams vocaux aux démarchages téléphonique non sollicité Depuis le 20 juin 2010 une plateforme permet au consommateur de...
Des FAI contraints de bloquer l’accès à un site de jeux en ligne non agréé
L’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en […]