Réforme de la rémunération pour copie privée

Instaurée par la loi du 3 juillet 1985, la rémunération pour copie privée vient de faire l’objet d’une nouvelle loi en date du 20 décembre 2011. Le régime français de rémunération pour copie privée est l’un des plus exigeants sur le plan financier au sein de l’Union Européenne. L’objectif de cette nouvelle loi, destinée en particulier, à compenser la perte de revenu engendrée par la reproduction d’une œuvre pour un usage personnel, est notamment d’améliorer la transparence de ce dispositif.

Cette rémunération est déterminée par une commission administrative et perçue par les sociétés de gestion collective auprès de différents commerçants qui la répercutent sur les consommateurs. Ensuite, elle est répartie entre divers ayants droits culturels afin (i) d’assurer « une rémunération juste et équitable pour les auteurs et les titulaires de droits voisins au titre des copies d’œuvres réalisées sans leur autorisation préalable » et (ii) de financer des activités culturelles (aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes).

Les points essentiels de la réforme :

• La prise en considération de la seule source licite de la copie : Le silence de la loi sur ce point et les nombreux débats doctrinaux suscités par la jurisprudence rendait nécessaire une clarification législative.

La réforme insère ainsi la notion de « source licite » dans la définition de la copie privée ; l’exception de copie privée n’est ainsi admise en droit d’auteur (L.122-5 CPI) et en matière de droits voisins (L.211-3 CPI) que dès lors que la copie est réalisée à partir d’un exemplaire licite de l’œuvre ou de l’enregistrement.

• L’exonération des professionnels du paiement de la redevance : A compter de 2012, lorsque le support d’enregistrement est acquis pour un usage professionnel, la redevance pour copie privée n’est pas due «pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée” (article 4 de la loi).

En pratique, ce principe prend la forme :

–          Soit d’un paiement de la rémunération pour copie privée suivi d’un remboursement

–          Soit d’une exonération ab initio ; une convention d’exonération peut être conclue.

Sont concernés notamment : les entreprises de communication audiovisuelle, les producteurs, les éditeurs numériques.

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• L’information du consommateur (article 3) : désormais, le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d’enregistrement mis en vente doit obligatoirement être porté à la connaissance de l’acquéreur qui, in fine, paie la redevance pour copie privée (nouvel article L.311-4-1 du CPI).

La loi prévoit qu’une notice explicative doit également être jointe ou intégrée au support de façon dématérialisée afin d’informer (i) des finalités de la rémunération pour copie privée et (ii) l’acquéreur professionnel de la possibilité de conclure des conventions d’exonération ou de demander le remboursement des sommes versées au titre de la rémunération pour copie privée.

Un décret en Conseil d’Etat est annoncé pour définir les conditions d’application de cette nouvelle obligation d’information.

En conclusion : de nouvelles obligations à respecter mais pas de véritable « réforme » de la copie privée, pourtant tant attendue, notamment pour l’usage du Cloud Computing mais aussi sur le problème de compétitivité qu’engendre le montant excessif de cette rémunération par rapport aux autres pays européens.

Claudia Weber, Avocat fondatrice du Cabinet ITLAWAvocats  et Viola Morel, élève avocat.

Cabinet ITLAWAvocats

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