Contrefaçon sur internet : le fait dommageable est-il partout ?
Une société autrichienne avait enregistré sur un CD des chansons d’un auteur compositeur français, sans son autorisation. Par la suite, le CD a été commercialisé sur internet par des...
Actualité juridique : nos articles
Parce que la compétence est une exigence forte pour toute notre équipe.
Nous assurons une veille juridique permanente et partageons avec vous les informations majeures et des axes de réflexion
Les relevés téléphoniques professionnels des salariés protégés couverts par la confidentialité
Le 4 avril 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelait dans un arrêt[1] les obligations de l’employeur en matière de respect de la confidentialité des informations entrant...
Mise en place de projets informatiques : L’accent est mis sur l’approche métier
Face à la généralisation de l’utilisation des nouvelles technologies dans les entreprises, le Centre d’Analyse Stratégique (« CAS ») et la Direction Générale du Travail (« DGT ») se...
Les mentions légales…des informations à ne pas négliger !
Le contenu des mentions légales d’un site internet fait foi… y compris quand il comporte des erreurs ! C’est ce qu’a appris à ses dépens le Directeur Général d’OVH (hébergeur de...
Prestataires d’hébergement : la CJUE se prononce une nouvelle fois contre le filtrage des contenus
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a répondu, le 16 février 2012, à une question préjudicielle posée par un tribunal bruxellois, portant sur la légalité d’une mesure de...
La saga eBay : vers la confirmation de la qualité d’hébergeur ?
Alors que jusqu’à maintenant la position du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris et celle de la Cour d’appel (CA) de Paris s’opposaient sur la reconnaissance de la qualité […]
Le droit d’auteur des photographes n’est pas dans son assiette…
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre 2011 a pris une position surprenante pour ce qui concerne la protection de photographies par le droit d’auteur. Un photographe […]
La CJUE revient sur les conditions de protection des bases de données par le droit d’auteur
Dans sa décision du 1er mars dernier (CJUE, 1 mars 2012, aff. C-604-10, Football Dataco e.a. / Yahoo ! UK Ltd e.a) rendue à propos de calendriers de rencontres de football, […]
Réforme de la rémunération pour copie privée
Instaurée par la loi du 3 juillet 1985, la rémunération pour copie privée vient de faire l’objet d’une nouvelle loi en date du 20 décembre 2011. Le régime français de […]
Données à caractère personnel: Vers la fin des disparités entre les législations européennes ?
Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme des règles de protection des données à caractère personnel qui avaient été introduites par la directive européenne du 24...
La CNIL sanctionne un système de vidéosurveillance pour les salariés
A la suite d’une plainte d’un salarié, la CNIL a procédé au contrôle le 12 octobre 2011 du système de vidéosurveillance installé par une société dans ses locaux. Les agents...
Prospection par SMS : veillez au consentement des personnes !
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a prononcé le 12 janvier dernier une sanction pécuniaire de 20 000 euros à l’encontre du groupe D.S.E. France et a rappelé que...
Site Internet: les critères permettant d’établir la compétence du juge français
Dans quels cas le juge français est-il compétent pour connaître des manquements à la loi française sur un site Internet ? C’est à cette question que la Cour d’appel de […]
L’hébergeur doit accepter les demandes de suppression de données personnelles
Priorité à la vie privée : L’hébergeur doit accepter les demandes de suppression de données personnelles Par un arrêt du 15 décembre 2011, la Cour d’Appel de Montpellier nous apporte une...
Les avis consommateurs : quel régime juridique, quelles précautions ?
Vous souhaitez que vos produits se démarquent de ceux de vos concurrents ? Pour cela l’une des possibilités est de les accompagner, ou de publier sur votre site internet e-commerce, […]