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Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé qu’un lien hypertexte renvoyant vers des CGV n’est pas considéré comme un « support […]
Dans une décision du 25 octobre 2012*, la CJUE a précisé dans quelles conditions la preuve de l’usage d’une marque sous une forme modifiée par rapport à celle sous laquelle […]
Véritable vitrine permettant communication, publicité et ventes pour un e‐marchand, les comparateurs de prix en ligne permettent aux internautes de rechercher des produits ou services puis de les...
L’auteur d’une fausse fiche personnelle crée sur le site internet « Viadeo » au nom de son ancien employeur sur laquelle il lui prêtait des propos particulièrement insultants a été...
Par un arrêt en date du 25 septembre 2012, la Cour de cassation vient confirmer la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel puis confirmée par la Cour d’appel de Paris […]
Par une décision du 28 juin 2012, la Tribunal de grande instance de Nanterre a fait de l’anonymat et de la recherche de profits des critères de la mauvaise foi […]
Partant du constat que les incidents de cybersécurité, « dont l’ampleur, la fréquence et la complexité ne cessent de croître, ignorent les frontières » et « peuvent porter un grand...
La loi Warsmann du 22 mars 2012[1] relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, intervenue en transposition de la directive européenne du 16 février...
Cookies : L’ordonnance du 24 août 2011 est venue transposer les dispositions des dernières directives européennes en matière de communication électronique[1] et instaure...
Dans un arrêt « SAS Nestlé France c/ SAS Charles », le 25 septembre dernier, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a apporté de nouvelles précisions sur la notion de […]
Nouvel épisode dans la série des décisions qui qualifient, soit d’éditeur, soit d’hébergeur, les exploitants de sites internet, et en particulier ceux qui publient régulièrement du...
La pratique de la vente en seconde main des logiciels est officiellement validée par un récent arrêt de la Cour, faisant suite à une procédure lancée par la société Oracle. […]
Depuis 1985, une partie du prix payé pour l’achat de supports vierges finance la redevance pour copie privée : une taxe forfaitaire incluse dans le prix des supports de stockage, censée...
L’utilisation des outils électroniques et les échanges d’email sont monnaie courante au travail, à tel point que l’on ne discerne pas toujours très bien la frontière entre ce qui relève...
La victime d’une atteinte au respect de ses droits de la personnalité[1] au moyen de contenus mis en ligne sur un site internet a la faculté de saisir les juridictions […]