• Cookies :

L’ordonnance du 24 août 2011 est venue transposer les dispositions des dernières directives européennes en matière de communication électronique[1] et instaure l’obligation d’obtenir le consentement préalable des internautes à l’installation de cookies. La question se pose de savoir alors si tous les cookies sont concernés par ce régime de l’opt-in.

 

Il faut distinguer parmi les cookies :

– Ceux nécessaires à la bonne marche du site, posés par les systèmes du site eux-mêmes (sauvegarde des identifiants, gestion du panier…) ;

– Ceux posés par le site ou par des applications tierces destinés à collecter des informations statistiques anonymes ou afficher un contenu spécifique à l’utilisateur sur la base de l’historique de ses consultations ;

– Ceux posés par des applications tierces du fait de l’utilisation de contenu externe (fil d’info RSS, videos Youtube …) ;

– Ceux posés par des applications tierces pour suivre le comportement d’un utilisateur à des fins de rémunération ;

– Ceux posés par des systèmes publicitaires pour diffuser des publicités sur le site ou pour suivre les comportements sur plusieurs sites dans une optique de meilleur ciblage. Ces derniers types de cookies étant clairement ceux visés par la loi informatique et libertés.

 

Par exception, ce consentement à l’information ne sera pas requis si le cookie :

–     a “pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication électronique” ;

–     est “strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur“.

 

Outre le consentement, il convient d’informer clairement les internautes sur la finalité de l’installation du cookie. Cette information devra comprendre notamment :

– La finalité d’utilisation des cookies ;

– Le type d’informations recueillies ;

– La durée de conservation des informations de navigation collectées ;

– Le procédé utilisé pour recueillir l’information ;

– La possibilité pour l’utilisateur d’accepter ou refuser l’enregistrement du cookie.

 

Pensez à mettre en place les mesures permettant de respecter ces dispositions :

– Mettre en place des modalités d’obtention du consentement, comme par exemple un bandeau en haut de la page du site ou une case à cocher, mais éviter les « pop-up » qui peuvent être bloqués par les moteurs de recherches ;

– Identifier avec précision les données que vous collectez et l’utilisation qui en est faite afin de le renseigner dans la mention d’information transmise à l’occasion du consentement ;

– Respecter l’ensemble de vos obligations afin de ne pas vous exposer à des sanctions de la CNIL.

 

  • Liens Hypertexte :

L’insertion d’un lien hypertexte sur son site Internet est possible dès lors que le site visé est ouvert au public et que cette insertion n’a pas pour effet d’entrainer la confusion dans l’esprit du public entre le premier site et celui vers lequel point le lien.

Il est préférable alors de prévoir que le lien redirige vers une nouvelle fenêtre de navigation afin d’éviter le risque de confusion.

Il est également recommandé de consulter les Conditions Générales d’Utilisation du site Internet visé afin de s’assurer qu’aucune disposition particulière n’est prévue à ce titre.

 

En matière de lien hypertexte il convient de distinguer les différents régimes de responsabilités appliqués :

– Responsabilité pénale : un lien vers un site ou une page illicite/illégale (notamment injure, diffamation) peut rendre ce lien également illicite/illégal.

– Responsabilité civile : si la création du lien a participé à un dommage et s’il y a un lien de causalité entre la faute commise et le dommage, il pourrait alors être reproché à l’auteur du lien hypertexte d’avoir agi avec légèreté. Si en plus, il cause un dommage, on est alors en présence d’un cas de responsabilité civile du créateur de lien (attention aux cas de concurrence déloyale).

 

Pensez à respecter un ensemble de précaution afin de prévenir toute possibilité de confusion dans l’esprit du public et d’engager votre responsabilité, notamment :

– Rédigez des citations complètes lors de la présentation du lien hypertexte ; en indiquant par exemple le titre de l’article ou de la page web, l’auteur, le nom du site, le date ou l’adresse web complète ;

– Vérifiez la licéité des contenus ciblés par les liens que vous proposez  et en cas de doute, abstenez vous d’insérer un lien ;

– Vérifiez avec le producteur du site visé s’il donne son accord pour la publication de tels liens dans l’hypothèse où vous établissez systématiquement des liens vers la même source d’information ;

– Obtenez l’accord écrit des responsables du site visé par le lien hypertexte pour les utilisations que vous prévoyez de vendre sous une forme ou une autre ;

– Respectez les règles d’exclusion des robots si vous utilisez un moteur de recherche pour créer vos liens ;

– Mettez en place des liens hypertexte redirigeant vers  une nouvelle fenêtre ;

– Pensez à consulter les Conditions Générales d’Utilisation du site internet visé.


[1] Directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.

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