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Depuis 1985, une partie du prix payé pour l’achat de supports vierges finance la redevance pour copie privée : une taxe forfaitaire incluse dans le prix des supports de stockage, censée...
L’utilisation des outils électroniques et les échanges d’email sont monnaie courante au travail, à tel point que l’on ne discerne pas toujours très bien la frontière entre ce qui relève...
La victime d’une atteinte au respect de ses droits de la personnalité[1] au moyen de contenus mis en ligne sur un site internet a la faculté de saisir les juridictions […]
Par une décision en date du 15 novembre 2012 le Tribunal de Grande Instance de Bobigny nous donne des précisions sur le point de départ du délai de prescription de […]
Lors de la sortie DVD de son film La Rafle en 2010, la réalisatrice Rose Bosch accorde une interview qui fait polémique. En réaction, le blog de cinéphile « Selenie.fr » publie […]
On le sait, les jeunes générations sont élevées entre le portable, l’iPad et l’ordinateur. Mais même si les enfants sont habitués à surfer et tchater dès leur plus jeune âge,...
D’eBay à Le bon coin, les sites de vente et achat entre particuliers via un système de petites annonces sont nombreux sur la Toile. Mais le cadre juridique des ventes […]
Les employés du Pentagone ont reçu une note de service les priant d’arrêter de consulter des sites pornographiques. © Roslan Rahman / AFP Lire la suite Article publié sur Le […]
Les risques du web : voilà la nouvelle cible des assureurs, qui proposent de protéger la réputation en ligne du client. Après Swisslife, c’est au tour d’Axa de lancer sa […]
Fin 2011, la CNIL a démarré un grand programme de réflexion sur l’utilisation des services de Cloud Computing et leur adéquation à la loi informatique et libertés. La CNIL vient […]
Par une décision du 10 juin 2011[1], l’AFNIC a ouvert l’enregistrement de plusieurs extensions et notamment le [.fr] et le [.re] à de nouveaux caractères. En application de cette […]
Par un jugement du 29 mai 2012, le TGI de Paris a débouté le groupe audiovisuel TF1 de sa plainte pour contrefaçon contre la plateforme d’hébergement de vidéos YouTube France. […]
Des dispositifs de détection des fraudes ont été créés ces dernières années afin de permettre aux cybermarchands de pouvoir détecter en amont les commandes à risque, telles que des commandes...
Par un arrêt du 11 mai dernier, la Cour d’appel de Paris a condamné la société Speedrent.com pour rupture abusive des pourparlers et l’a condamnée à verser 75 000€ à […]
Les langages de programmation et les fonctionnalités d’un logiciel ne sont pas protégeables par le droit d’auteur La cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dans un arrêt du 2...
