Nullité de dessins & modèles : la preuve par constat d’huissier de vidéos en ligne
Le TGI de Paris a prononcé, le 28 juin dernier, la nullité de dessins et modèles d’étuis de smartphones sur la base d’un constat d’huissier de vidéos en ligne. […]
Actualité juridique : nos articles
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Ne négligez plus la sécurité de votre SI !
Dans une décision du 23 avril 2013 le TGI de Créteil rappelle les éléments constitutifs du délit d’entrave à un système automatisé. En l’espèce, des documents à usage...
Fiche pratique : la distinction consommateur/non-professionnel
La personne considérée comme consommateur bénéficie de droits spécifiques issus des dispositions protectrices du Code de la consommation, tels que : – les dispositions...
Echapper au délit d’injures publiques : une question de gestion de votre compte FACEBOOK !
La Cour de Cassation s’est prononcée dans un arrêt daté du 10 avril 2013 sur le caractère public ou privé des propos tenus sur Facebook. Cette question ressurgit épisodiquement dans […]
Les hébergeurs n’ont pas a juger du caractère diffamatoire d’un contenu !
Par ordonnance du 4 avril dernier, le juge des référés du TGI de Paris a jugé que l’hébergeur n’est pas tenu d’apprécier le caractère diffamatoire d’un contenu en ligne dont […]
La santé à l’heure du 2.0 : à la recherche de fiabilité et de stabilité
Alors même que le journal La Croix répertoriait déjà plus de 128 millions de pages se référant aux sites médicaux en 2009[1], ceux-ci n’ont jamais eu autant la santé qu’en […]
Les risques de l’hyperconnectivité : l’ANSSI publie ses alertes et ses préconisations
Pratique dorénavant courante au sein des entreprises, le « BYOD » (Bring Your Own Device) peut être défini comme : l’accès aux informations de l’entreprise via des outils informatiques...
Les applications mobiles dans le collimateur de la CNIL !
Quelques semaines après la publication des recommandations du G29[1] sur les applications mobiles, les résultats du groupe d’études créé par la CNIL et l’INRIA[2], au sujet de l’impact...
La réversibilité : pierre angulaire de votre solution CLOUD !
Dans un rapport de mars 2013 [1], le Cigref revient sur la définition du Cloud pour nous rappeler notamment que la pierre angulaire d’une solution de Cloud est l’application qui […]
Piratage par hacker interposé : quelle responsabilité pour les entreprises ?
L’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication a découvert, lors d’une perquisition concernant une autre affaire, que...
Qu’est-ce qu’un mandat ?
« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (article 1984 […]
Usurpation d’identité sur TWITTER : nouvelle injonction du juge français de communiquer des données d’identification
Le 4 avril dernier, le Président du Tribunal de grande instance de Paris rendait une ordonnance enjoignant à la société américaine TWITTER de communiquer les données d’identification du...
L’ « Escroquerie au Président » : faux dirigeants et véritables escroqueries !
L’imagination humaine étant rarement à court d’idée ; une vague d’escroqueries est en recrudescence ces derniers temps[1] : l’« Escroquerie au Président ». Ce type de...
Du nouveau pour le règlement des litiges de consommation européens
Le 13 mars 2013, le Parlement européen a adopté deux textes relatifs au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Il s’agit de : la directive relative au « Règlement...
Preuve d’un fait juridique sur internet : pas si libre que ça !
Dans un jugement du 10 avril dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que la simple impression d’une page web ne constitue pas une preuve juridiquement fiable […]