De nouvelles recommandations de la CNIL pour l’usage de type BYOD
Le 19 février 2019, la CNIL a publié ses recommandations en la matière. Sans surprise, l’accent est mis sur la sécurité. Cette dernière recommande notamment de : « cloisonner les...
Actualité juridique : nos articles
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Publicité donnée à une action en contrefaçon: peut-elle être fautive ?
Selon les circonstances, la publicité donnée à une action en contrefaçon peut être légitime ou fautive. Ainsi, dans un arrêt du 9 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour […]
Des limites de l’emploi d’expressions en langue étrangère à titre de marque : le cas Rent A Car
Dans une décision du 15 janvier 2019, rendue sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris prononce une seconde fois l’annulation de la marque Rent A Car pour défaut […]
RGPD : attention aux zones commentaires
En ce qu’elles doivent respecter les principes de transparence, de pertinence et de minimisation des données, les zones de textes libres dites commentaires appellent une vigilance de tous les...
L’exception d’activité aux fins de journalisme et application des règles sur la protection des données
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 14 février 2019 une décision sur l’application de l’exception journalistique en matière de protection des données à caractère...
Comment s’applique le RGPD outre-mer ?
Les départements et régions d’outre-mer [1] (ou DROM) et les collectivités d’outre-mer [2] (COM) ainsi que la Nouvelle-Calédonie [3] ne se voient pas appliquer de façon homogène la...
Défaut de transposition de la directive Paquet Marques dans le délai imparti : quelles conséquences pour le déposant ?
La Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015, venue modifier la Directive 2008/95/CE visant à rapprocher les législations des Etats membres en matière de marque vient modifier le droit...
YouTube : qui est responsable de la diffusion de vidéos contrefaisantes ?
La question de la responsabilité des plateformes de partage qui offrent aux internautes la possibilité de mettre en ligne des contenus protégés par le droit d’auteur (vidéos, musiques,...
Actions en contrefaçon et en concurrence déloyale : actions cumulatives, alternatives ?
Les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale sont souvent exercées ensemble. Pour être accueillie, l’action en concurrence déloyale doit alors reposer sur des faits distincts de ceux...
La protection des données à caractère personnel gagne pas à pas du terrain au sein du service public
Le respect de la nouvelle règlementation relative à la protection des données à caractère personnel induit la mise en place de nouvelles méthodes de travail, y compris au sein de […]
Quand le RGPD a rendez-vous avec le droit de la concurrence : le Bundeskartellamt demande à Facebook de modifier les CGU de ses services
Pour l’autorité de la concurrence allemande, la pratique consistant pour Facebook à agréger autour des profils de ses utilisateurs les données collectées à partir d’autres services de la...
Dérive de projet informatique et prix : un forfait est un forfait
Les dérives de projets informatiques ne sont malheureusement pas rares. Souvent liées à des problématiques de définition du périmètre initial, de retards, de mobilisation des équipes, ou...
Comment fonctionnent les clauses de garantie contractuelle en matière de contrefaçon ?
Les clauses de garantie des frais de justice en cas d’action en contrefaçon sont un grand classique des contrats informatiques. Par un arrêt récent du 9 janvier 2019, la Cour […]
La prévention des menaces d’atteinte à la sécurité des systèmes d’information
Nouvelle étape pour le renforcement des capacités de détection des attaques informatiques en France, le décret d’application des dispositions de la LPM en la matière est entrée en vigueur le...
IA, analyse prédictive et comptabilité publique
Le 29 janvier 2019 dernier un arrêté crée un traitement automatisé d’analyse prédictive fondé sur la technologie de l’intelligence artificielle pour les comptables publics. Est ainsi...