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Après le refus de la Cour de justice européenne de protéger les saveurs au titre du droit d’auteur, une proposition de loi relative à la protection des recettes et créations […]
Le 8 avril 2019, le Contrôleur européen à la protection des données (EDPS), autorité de contrôle de la conformité des institutions européennes aux règles applicables à la protection des...
La Russie a adopté une loi visant à la création d’un internet russe soustrait aux aléas du réseau mondial de manière à garantir sa souveraineté numérique et portant en germe […]
L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce (relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques...
Dans une ordonnance de référé du 12 avril 2019 [1], le TGI de Paris a rejeté la demande de suppression de la fiche Google My Business présentée par un chirurgien-dentiste. Cette […]
Dans un arrêt du 10 avril 2019, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles relatives à l’appréciation de l’originalité d’une œuvre en droit d’auteur, applicables...
Le » Service de vérification en ligne de l’authenticité de l’avis d’impôt sur le revenu, SVAIR » est un téléservice destiné à permettre aux usagers professionnels...
Par délibération 2019-0105 du 28 mai 2019, la formation restreinte de la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 400 000 euros à l’encontre d’une société spécialisée dans la promotion,...
Par un arrêt du 17 avril 2019, le Conseil d’Etat réduit la sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de la société Optical Center. La Haute juridiction administrative prend...
Le 17 mai 2019, le Conseil de l’union européenne a adopté un nouveau Règlement 2019/796 DU « concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses...
C’est dans le contexte de la campagne pour l’élection des députés au Parlement européen qu’une ordonnance de référé a rejeté la demande de suppression de contenus publiés en ligne,...
Le 22 mai 2019, le Conseil de l’OCDE a adopté « la première norme intergouvernementale sur l’intelligence artificielle (IA) », dans laquelle il propose dix principes ayant vocation à...
La règlementation en matière de drones continue de se densifier avec le décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d’information relative à l’usage des aéronefs...
Le Conseil d’Etat, saisi du recours d’un gendarme contre la décision du ministre de la défense le sanctionnant pour consultation à des fins personnelles d’un fichier auquel il avait accès...
La liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel a été créée le 17 mars 2014 par la loi n°2014-344 relative à la consommation, dite loi Hamon. Le dispositif Bloctel permet à...