Arrêt du Conseil d’Etat du 18 mars 2019 Droit d’opposition à figurer dans un traitement de données personnelles : nécessité pour les intéressés de faire état de considérations qui leur sont propres.

Un parent d’élève s’étant opposé à ce que ses enfants figurent dans les traitements bases élève de l’éducation nationale, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur les motifs légitimes invoqués par les intéressés sur le fondement des dispositions de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

La Haute juridiction administrative a considéré que les craintes d’ordre général, notamment liées à la sécurité du fonctionnement de la base, invoquées par le parent n’étaient pas de nature à justifier cette opposition.

Celui-ci aurait dû faire état de considérations qui lui seraient propres ou qui seraient propres à ses enfants.

Odile Jami-Caston, juriste experte, directrice du pôle Data Privacy & RGPD Compliance