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Pour l’autorité de la concurrence allemande, la pratique consistant pour Facebook à agréger autour des profils de ses utilisateurs les données collectées à partir d’autres services de la...
Les dérives de projets informatiques ne sont malheureusement pas rares. Souvent liées à des problématiques de définition du périmètre initial, de retards, de mobilisation des équipes, ou...
Les clauses de garantie des frais de justice en cas d’action en contrefaçon sont un grand classique des contrats informatiques. Par un arrêt récent du 9 janvier 2019, la Cour […]
Nouvelle étape pour le renforcement des capacités de détection des attaques informatiques en France, le décret d’application des dispositions de la LPM en la matière est entrée en vigueur le...
Le 29 janvier 2019 dernier un arrêté crée un traitement automatisé d’analyse prédictive fondé sur la technologie de l’intelligence artificielle pour les comptables publics. Est ainsi...
IA et PI : les droits existants sont-ils suffisants ? Nous remercions chaleureusement l’ensemble des participantes et participants au second Café de l’expertise IT & IP, consacré à...
La graphie en lettres majuscules de la particule du patronyme de l’intéressé n’entache pas d’inexactitude ses données personnelles Le conseil d’Etat, dans un arrêt du 3 octobre...
Droit d’opposition à figurer dans un traitement de données personnelles : nécessité pour les intéressés de faire état de considérations qui leur sont propres. Un parent d’élève...
Par courrier du 25 février 2019, la présidente de la CNIL procède à la clôture de la mise en demeure prononcée le 30 octobre 2018 à l’encontre de la société […]
L’article L 442-6, I, 5° du Code de commerce dispose qu’ « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant,...
L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à la liberté d’expression. Ce droit n’est toutefois pas sans limites et peut-être soumis à certaines...
Par voie de communiqué de presse, le 4 février 2019, Azur Drones annonçait « Pour la première fois, la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), l’autorité régissant l’usage des...
Arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 12 mars 2019 Obligation pour la banque d’effacer intégralement toutes les données personnelles de son client relatives à la procédure à l’origine...
L’intelligence artificielle à l’épreuve du RGPD : de l’incompatibilité à la possible conciliation Le cabinet ITLAW Avocats déploie son expertise et ses compétences dans le cadre d’un...