Le respect de la nouvelle règlementation relative à la protection des données à caractère personnel induit la mise en place de nouvelles méthodes de travail, y compris  au sein de l’administration.

 

C’est ainsi que le ministère de l’Economie et des Finances a intégré au formulaire de déclaration de sous-traitance utilisé dans le cadre des procédures de passation de marchés publics une rubrique dédiée aux obligations pesant sur le sous-traitant de données personnelles.

 

Par une convention signée avec la CNIL le 5 décembre dernier, le ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse s’est engagé à intégrer la protection des données personnelles dans les usages numériques de l’éducation, notamment par des actions de sensibilisation et de responsabilisation.

 

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), quant à elle, a récemment renouvelé le partenariat qu’elle avait signé avec la CNIL dès 2011 de sorte à envisager la mise en place de dispositifs adaptés à la protection du consommateur face à ses nouvelles habitudes d’achats telles que le commerce électronique.

 

Enfin, la Conférence des présidents d’université (CPU) et la CNIL ont également renouvelé leur partenariat de soutien aux délégués à la protection des données à caractère personnel par lequel elles se sont engagées à  des actions de sensibilisation conjointes auprès des universités, telles que le développement de formations diplômantes dédiées à cette thématique dans les cursus d’enseignement supérieur ou le soutien au développement de travaux de recherche dans ce secteur.

 

La mise en conformité au RGPD implique pour chaque responsable de traitement de la sphère publique ou privée, au-delà du respect des principes fondamentaux du nouveau dispositif, de reconsidérer et de s’interroger de manière pragmatique sur son organisation et son fonctionnement.

 

Odile Jami-Caston, juriste experte, directrice du pôle Data Privacy & RGPD Compliance

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