L’usage de drone civil professionnel sans télépilote autorisé pour la société Azur Drones
8 avril 2019.
Par voie de communiqué de presse, le 4 février 2019, Azur Drones annonçait “Pour la première fois, la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), l’autorité régissant l’usage des drones en France, vient d’homologuer un système de drone automatisé sans télépilote, ouvrant la voie à de nouveaux usages.“
L’autorisation au profit d’Azur Drones de la DGAC est inédite puisque les drones utilisés par la société Azur Drones fonctionneraient sans télépilote via “un système de drone automatisé“.
Pour mémoire, la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 “relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils » a notamment modifié certaines dispositions du Code des transports créant un cadre juridique pour l’utilisation des drones civils qui sont considérés comme des aéronefs « circulant opérés sans personne à bord“.
Ainsi, l’article L.6214-1 de ce Code définit le télépilote comme “la personne qui contrôle manuellement les évolutions d’un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d’un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d’intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cas d’un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef.“
Cette loi est complétée par des arrêtés et décrets fixant les modalités d’utilisation de ce type d’appareil en matière notamment :
- d’enregistrement des aéronefs (décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord, arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord),
- de formation des télépilotes (arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir),
- de signalement des drones : lumineux, électronique ou numérique.
Enfin, l’article L 6131-1 du Code des transports vient préciser que “l’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. La responsabilité de l’exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.“
Ainsi, comme l’a précisé Azur Drones : “Les drones Skeyetech peuvent ainsi voler en France au-dessus de sites privés [usines, entrepôts, centrales électriques…], hors vue directe, de jour comme de nuit, en agglomération, sous la simple supervision d’un téléopérateur. Ce téléopérateur étant dispensé des formations normalement exigées pour les télépilotes (arrêté DGAC du 18 mai 2018), le système Skeyetech peut être opéré directement par un agent de sécurité, pour déclencher des missions de levées de doutes ou des rondes préprogrammées.“
Marine Hardy, avocat, responsable des pôles Innovations et Sécurité
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