Loi santé 2019 : ce qu’il faut retenir sur le volet numérique
Espace numérique de santé, e-prescription ou encore télésoin, voici ce que prévoit la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé[1]. Le...
Actualité juridique : nos articles
Parce que la compétence est une exigence forte pour toute notre équipe.
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Cookies sous haute tension …
Les traceurs en ligne, dont les « cookies », se trouvent au cœur de l’actualité de la protection des données personnelles et des préoccupations, tant des acteurs de la publicité […]
Adoption définitive du « Cyber Sécurité Act »
Le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté le 7 juin 2019 le règlement (UE) 2019/881 ou « Cyber Security Act». Ce texte fait partie des mesures du paquet « […]
Le sample est-il licite ?
Le sample est-il licite ? Dans un arrêt du 29 juillet 2019 (C-476/17), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que la reprise d’une séquence rythmique de 2 […]
Rappel de la Cour de cassation : la collaboration du client est impérative qu’elle soit prévue au contrat ou non
Dans son arrêt (17-26360) du 5 juin 2019, la Cour de cassation rappelle que l’obligation de collaboration active du client dans un projet informatique est nécessaire qu’elle soit ou non...
Sécurité des données : soyez vigilant de bout en bout !
L’actualité se fait régulièrement l’écho de nombreux incidents de sécurité impliquant des fuites de données personnelles vers des tiers non autorisés. Parmi les plus récentes, une fuite...
La marque constituée par une couleur ou une combinaison de couleurs est une marque comme une autre.
La marque constituée par une couleur ou une combinaison de couleurs est une marque comme une autre. Le dépôt d’une telle marque demande toutefois une attention particulière. Après la...
Vidéo surveillance et données personnelles : Le CEPD lance une consultation publique
Le 12 juillet dernier, le Comité Européen relatif à la Protection des Données (CEPD) a lancé une consultation publique sur son projet de lignes directrices portant sur la vidéosurveillance....
Le plan d’action « cookies » de la CNIL ne sera pas suspendu d’ici le 30 septembre
Les associations demandaient la suspension de la décision de la CNIL en invoquant la condition d’urgence au regard de l’ « atteinte grave et immédiate aux intérêts qu’elles ont pour...
Plan d’action de la CNIL s’agissant des cookies : Une décision contestée
Les traceurs en ligne, dont les « cookies », se trouvent au cœur des préoccupations, non seulement des acteurs de la publicité ciblée, mais aussi des défenseurs de la protection des...
Traitements de données personnelles non soumis à une étude d’impact relative à la vie privée des personnes : une « liste blanche » très attendue
L’article 35.1 du RGPD impose aux responsables de traitement de procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données lorsque le traitement « est susceptible d’engendrer un...
Mention « j’aime » de Facebook sur un site de vente en ligne : responsabilité conjointe retenue par la CJUE
Dans un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qualifie de responsable conjoint avec la société Facebook une société de vente en ligne ayant […]
Recommandations de l’ANSM en matière de cybersécurité
L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié le 19 juillet dernier un projet de recommandation sur « la cybersécurité des dispositifs médicaux...
Encore la saisie contrefaçon
Souvent présentée comme la reine des preuves en matière de propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon est délicate à mettre en œuvre. Un arrêt récent de la cour de cassation illustre...
La création du droit voisin des éditeurs et agences de presse a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale : les difficultés commencent
La création d’un droit voisin des éditeurs et agences de presse a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 23 juillet. Ce droit voisin, dont la création avait...