Rappel de la Cour de cassation : la collaboration du client est impérative qu’elle soit prévue au contrat ou non
19 septembre 2019.
Dans son arrêt (17-26360) du 5 juin 2019, la Cour de cassation rappelle que l’obligation de collaboration active du client dans un projet informatique est nécessaire qu’elle soit ou non prévue au contrat.
Dans le cadre de la réalisation d’un site internet, le Client a entendu contester la facture de son prestataire au motif de l’inexécution des prestations commandées.
Sans surprise, le prestataire a opposé l’absence de collaboration de son client.
Le Client soulève que ne peut lui être opposable l’article 5 « collaboration et obligations du client » des conditions générales du prestataire car le Client n’en pas eu connaissance et ne les a donc pas signées.
La Cour de cassation réfute cet argument au motif suivant :
- « dès lors que la conception ou la refonte d’un site internet exige la participation active du client, tenu de fournir au prestataire les informations sans lesquelles celui-ci ne peut mener à bien sa mission, ce dont il résulte que cette collaboration fait nécessairement partie du périmètre contractuel ».
Rappelons toutefois, que si la clause de collaboration ne doit pas nécessairement figurer dans un contrat, la rédiger permet d’encadrer clairement les obligations du client, ce qui est sécurisant pour chaque partie.
Nous contacter