Actualité juridique : nos articles

La Société Uber : nouveaux manquements au RGPD ?

Après la sanction de 400 000 euros infligée en 2018 à la société Uber France par la [1] formation restreinte de la CNIL pour mesures insuffisantes de sécurité, de nouveaux manquements au RGPD...

Airbnb éditeur de son site : condamné à verser à un propriétaire les sous-loyers perçus par son locataire

Le 5 juin dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Airbnb à verser la somme de 58 000 euros au propriétaire d’un logement sous loué illégalement à de nombreuses reprises par le...

Cookies et consentement

Les « cookies walls » : une pratique potentiellement licite pour le Conseil d’Etat ? Par décision du 19 juin 2020 [1], le Conseil d’Etat a suivi la position de son rapporteur public en...

Sanction GOOGLE à 50 millions : le Conseil d’Etat valide !

Le [1] 1 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL prononçait une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE LLC pour manque de transparence et absence de...

Cookies et consentement, ça bouge sur le cookie wall !

A la suite de sa [1] délibération du 4 juillet 2019, la CNIL a lancé, en janvier dernier, une consultation publique sur ses nouvelles lignes directrices, en amont d’une recommandation à venir...

AI, Machine Learning & Big Data 2020 – l’état des lieux juridique en France et dans le monde

ITLAW a rédigé l’intégralité du Chapitre France de la publication AI, Machine Learning & Big Data 2020 édité par Global Legal Insights. Cette publication a pour objet de présenter...

[COVID19] – Reports des délais en matière de propriété intellectuelle en France : où en sommes-nous ?

Nous faisions récemment le point quant aux suspensions des délais de procédure en propriété intellectuelle en raison de la crise du COVID-19 => ...

Sécurité : 5 clés pour anticiper et gérer des risques cyber

Ces dernières années, les risques liés à la sécurité des systèmes d’information se sont considérablement développés et sophistiqués. Le risque cyber est ainsi devenu un enjeu majeur pour...

Drones : est-il possible de les utiliser à des fins de surveillance ?

Par ordonnance de référé du 18 mai dernier, le Conseil d’Etat a demandé la suspension immédiate de la surveillance de la population par drones, telle qu’opérée par la préfecture de police...

[COVID-19] Application Stop Covid : faisons un point sur sa légalité

La CNIL, consultée en amont du traitement, annonce des contrôles Le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 portant création du traitement de données dénommé « StopCovid » a été publié au...

Marketplace et contrefaçon : l’entrepositaire est-il responsable ?

La CJUE[1] a eu à se prononcer sur la question de savoir si l’entreposage de marchandises pour le compte d’un tiers suffit à caractériser la contrefaçon d’une marque ? La société Coty...

IA & Discrimination : Comment déjouer les biais discriminatoires des algorithmes ?

Si, jusqu’alors, le Défenseur Des Droits (DDD) et la CNIL, deux autorités administratives indépendantes, avaient, chacun dans son domaine de compétence[1], été amenée à se prononcer sur les...

Blocage des sites faisant l’apologie du terrorisme : quel constat ?

Publication du 5ème rapport d’activité de la personnalité qualifiée au sein de la CNIL   Depuis la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme,  l’Office central...

RGPD, Où en êtes vous ? => Testez vos connaissances !

1. Ma société ne compte que quelques salariés en France, je suis tout de même soumis au RGPD
   1. Vrai
   2. Faux

Déréférencement des moteurs de recherche : jusqu’où ?

Dans un arrêt du 27 mars 2020[1], le Conseil d’Etat s’est aligné sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) limitant la portée géographique du droit […]