Sanction GOOGLE à 50 millions : le Conseil d’Etat valide !
22 juin 2020.
- Google a manqué à ses obligations d’information et de transparence
Le Conseil d’État confirme l’appréciation de la CNIL quant au défaut de clarté de l’information des utilisateurs s’agissant du traitement de leurs données. Les modalités de celle-ci et son caractère parfois lacunaire ne répondent pas aux critères de transparence et d’accessibilité requis par le RGPD.
- Google a failli à la nécessité de recueillir un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque
La haute juridiction administrative valide le fait que l’information relative au ciblage publicitaire n’est pas suffisamment claire et distincte des autres finalités de traitements envisagées pour permettre le recueil d’un consentement valide, lequel ne saurait en outre résulter d’une case pré-cochée « j’accepte ».
- La sanction de 50 millions d’euros n’est pas disproportionnée
La gravité particulière des manquements commis, leur caractère continu ainsi que leur durée, appréciée au regard de la situation financière de la société Google LLC, conduit le Conseil d’État à considérer que la sanction de 50 millions d’euros prononcée par la CNIL n’est pas disproportionnée.
Odile Jami-Caston, directrice Data et GDPR compliance, cabinet | ITLAW Avocats | contact@itlaw.fr
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000038032552&fastReqId=2103387945&fastPos=1
[2] https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/rgpd-le-conseil-d-etat-rejette-le-recours-dirige-contre-la-sanction-de-50-millions-d-euros-infligee-a-google-par-la-cnil
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