A la suite de sa [1]délibération du 4 juillet 2019, la CNIL a lancé, en janvier dernier, une consultation publique sur ses nouvelles lignes directrices, en amont d’une recommandation à venir concernant les modalités pratiques de recueil du consentement de l’internaute pour les opérateurs utilisant des traceurs – à savoir les cookies. En raison de la crise sanitaire, cette recommandation se fait attendre.

 

Pour l’heure, la CNIL, suivie en ce sens par le CEPD, estime comme non constitutif d’un consentement valide aux cookies la poursuite de la navigation sur le site, et non conforme la pratique des « cookie walls » consistant à bloquer l’accès au site aux personnes n’ayant pas consenti au dépôt de cookies.

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038783337&categorieLien=id

Ces « cookie walls » sont aujourd’hui au cœur des débats et pourraient, au regard des récentes conclusions du rapporteur public du Conseil d’Etat, être considérés comme conformes. Pour le rapporteur public en effet, la CNIL va trop loin dans l’appréciation de la liberté du consentement de l’internaute, lequel ne subit pas de préjudice en se voyant refuser l’accès à un site, en ce qu’il peut se tourner vers des sites qui ne soumettent pas leur accès à l’acceptation de cookies.

 

Reste à savoir si le Conseil d’Etat suivra cette position dans sa décision à venir dans les prochains jours.

 

Celle-ci est attendue, notamment par les éditeurs au regard des enjeux économiques forts liés à l’exploitation des cookies.

 

A suivre donc …

 

Odile Jami-Caston, Directrice Data et GDPR compliance, et Gabriel Esteves, Juriste | ITLAW Avocats | contact@itlaw.fr

 

Le Cabinet ITLAW Avocats, fort de son expertise depuis plus de 25 ans en propriété intellectuelle, en nouvelles technologies et en protection des données, accompagne ses clients dans leur mise en conformité de leurs projets. Nous sommes à votre disposition pour toute assistance à ce sujet.

 

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[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038783337&categorieLien=id

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