En août 2012, un blogueur au surnom de « Bluetouff » a utilisé les fonctionnalités d’un moteur de recherche pour se rendre sur une page librement accessible de l’extranet de l’Agence...
Récemment, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a qualifié de pratique commerciale trompeuse au sens de la Directive[1] le fait pour un professionnel de communiquer une information...
Il aura fallu attendre la fin de l’année 2014, pour qu’un premier jugement soit rendu en matière d’usurpation d’identité numérique[1]. A l’origine de cette affaire très médiatique,...
La Cour de Justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 21 mai 2015 précise les conditions de validité de CGV acceptées par la technique d’acceptation par « clic ». En l’espèce,...
Le site internet DELFI, un portail d’information estonien, avait publié un article mettant en cause une compagnie de navigation le 24 janvier 2006. Les internautes avaient alors posté de nombreux...
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015 rend obligatoire la mise en place d’une tentative de résolution amiable des litiges avant la […]
Avant de faire droit à une demande d’action en contrefaçon, les juges doivent examiner le caractère original du logiciel litigieux. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 mars […]
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2014 en chambre mixte, la Cour de cassation énonce que le non-respect des clauses contractuelles instituant un préalable à l’action en justice […]
Une photographe, auteur d’œuvres photographiques présentant les travaux d’un architecte, avait laissé à ce dernier l’autorisation d’utiliser lesdites photographies dans le cadre d’un...
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un employeur contestant l’application de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire[1]. En l’espèce, l’employeur avait pris la décision...
Le Tribunal de Commerce de Paris a rappelé dans un arrêt en date du 28 octobre 2014[1] l’importance de porter une attention toute particulière à la nature de l’obligation souscrite […]
La Société Dailymotion, qui exploite une plate-forme permettant le stockage et le visionnage de contenus audiovisuels, vient dernièrement d’être condamnée en justice à indemniser le groupe...
Un nouvel épisode de la saga Google vient confirmer le statut particulier des moteurs de recherche quant aux données personnelles. En l’espèce, les requérants avaient été victimes de...
Le 6 novembre 2014, le TGI de Paris[1] déclare l’action en contrefaçon d’Oracle abusive Les faits : en 2001 l’AFPA avait lancé un appel d’offre sur la « fourniture de progiciels...
Récemment, la Cour de cassation a rappelé, par une décision du 17 Septembre 2013[1], qu’en cas de faute lourde le transporteur ne peut bénéficier de la limite légale de responsabilité....