Publiez vos commentaires sur internet sans crainte !
La SARL Prospect Excel exerce une activité de grossiste en déstockage et vend uniquement à des professionnels détaillants, par le biais d’internet sous le nom de domaine Soldoo. Le site...
Informatique
Nullité d’une assignation en contrefaçon de logiciel pour cause de flou
La société Netcontrol, spécialisée dans la conception et la réalisation de système informatique avait signé un contrat avec la société SLT afin de concevoir un système de localisation en...
Liberté d’expression du salarié sur Internet
Un électricien engagé par une Société a été licencié pour faute grave en mars 2011. Il lui était reproché d’avoir tenu des propos sur internet en relation avec le licenciement […]
Na partagez pas le fruit de votre décompilation sans autorisation de l’auteur !
Ne partagez pas le fruit de votre décompilation sans autorisation de l’auteur ! Le partage du code source d’un logiciel d’un tiers est un acte à ne pas prendre à […]
Soyez vigilant dans la sécurisation de votre accès internet !
Le tribunal de police de Lille a condamné fin 2014 une mère de famille pour avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de la sécurisation de son accès […]
La communication au public via « transclusion » … sans l’autorisation de l’auteur….
Dans une ordonnance du 21 octobre 2014, la CJUE a dû répondre à une question préjudicielle sur l’interprétation la notion de « communication au public » posée par la Cour de justice...
Arrêt « Bluetouff » : la Cour de cassation consacre le délit de vol d’information !
En août 2012, un blogueur au surnom de « Bluetouff » a utilisé les fonctionnalités d’un moteur de recherche pour se rendre sur une page librement accessible de l’extranet de l’Agence...
Bien qu’humaine, une erreur peut être constitutive d’une pratique commerciale trompeuse…
Récemment, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a qualifié de pratique commerciale trompeuse au sens de la Directive[1] le fait pour un professionnel de communiquer une information...
Usurpation d’identité sur internet : première condamnation
Il aura fallu attendre la fin de l’année 2014, pour qu’un premier jugement soit rendu en matière d’usurpation d’identité numérique[1]. A l’origine de cette affaire très médiatique,...
Validité de CGV acceptée par un «clic» entre professionnels
La Cour de Justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 21 mai 2015 précise les conditions de validité de CGV acceptées par la technique d’acceptation par « clic ». En l’espèce,...
La qualification d’éditeur reconnue pour un site internet d’information Estonien
Le site internet DELFI, un portail d’information estonien, avait publié un article mettant en cause une compagnie de navigation le 24 janvier 2006. Les internautes avaient alors posté de nombreux...
Tentative de résolution préalable des litiges : processus obligatoire !
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015 rend obligatoire la mise en place d’une tentative de résolution amiable des litiges avant la […]
L’originalité, préalable nécessaire à la protection du logiciel
Avant de faire droit à une demande d’action en contrefaçon, les juges doivent examiner le caractère original du logiciel litigieux. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 mars […]
Les clauses de conciliation préalable sont impératives !
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2014 en chambre mixte, la Cour de cassation énonce que le non-respect des clauses contractuelles instituant un préalable à l’action en justice […]
La compétence judiciaire en matière de contrefaçon sur internet
Une photographe, auteur d’œuvres photographiques présentant les travaux d’un architecte, avait laissé à ce dernier l’autorisation d’utiliser lesdites photographies dans le cadre d’un...