Les audits de licences : quels sont vos droits ?
Depuis plusieurs années de grands éditeurs lancent des audits, parfois agressifs, auprès de leurs clients pour des montants parfois particulièrement déraisonnables. S’il parait légitime pour...
Informatique
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) valide la surveillance des mails par l’employeur
L’employeur peut-il surveiller les communications internet de ses salariés ? C’était la question posée dans l’arrêt rendu le 12 janvier 2016 devant la CEDH. En l’espèce un salarié...
L’exploitant d’un magasin n’est pas responsable des violations de droit d’auteur commises par un utilisateur de son WIFI
L’exploitant d’un magasin, d’un bar ou d’un hôtel qui propose gratuitement au public un réseau WIFI n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur....
Ce que change la loi du 26 janvier 2016 sur l’hébergement des données de santé
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 a pour objectif de moderniser notre système de santé et a notamment permis de refondre le régime propre à l’hébergement des données de santé. […]
L’Ubérisation: Quand la technologie bouscule le droit !
La société UBER a mis en place de nouvelles offres de services en matière de transports de personnes et a ainsi inspiré l’émergence d’un nouveau modèle économique :...
Géolocalisation : le loueur de voiture est le responsable du traitement
Le 22 juillet 2014, la formation restreinte de la CNIL a infligé à la SARL Loc Car Dream, société de location de véhicules de luxe, une sanction pécuniaire de 5.000€ […]
Supprimer les adresses IP un an après leur dernière utilisation est une obligation pour les FAI
Un fournisseur d’accès Internet est en droit de refuser de communiquer des adresses IP un an après leur dernière utilisation. Les faits étaient plutôt classiques ; l’éditeur d’une revue...
Rupture des relations d’affaires : quel préavis ?
La Société Lauterbach a confié à la Société Logic Instrument la distribution de ses produits sur le territoire français pendant près de 20 ans (1988-2008) et ce sans contrat écrit. […]
Leboncoin.fr condamné pour pratique commerciale trompeuse
Leboncoin.fr prétend que toutes les annonces qui sont publiées sur son site internet sont relues avant leur mise en ligne en ces termes : « Toute annonce contenant des éléments de texte...
Sanction d’une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat
Une société titulaire d’un bail commercial s’est engagée à le céder à une seconde société, sous diverses conditions suspensives dont la signature d’un nouveau bail commercial devant...
Un tiers peut être responsable de la rupture fautive des relations commerciales
La société de distribution DAB, concessionnaire de la société Renault, a conclu avec une autre société un contrat « d’agent relais » dont l’objet était de confier à son cocontractant...
La copie à l’identique d’un site internet sanctionnée pour parasitisme
En raison de nombreuses ressemblances entre son site internet et « Dailyfriends », et munie d’un constat d’huissier, la société Netuneed exploitante du site internet « onvasortir.com», a...
Fraude informatique : quid du statut protecteur de lanceur d’alerte ?
Un salarié de la société TEFAL, administrateur infrastructure réseau, découvre dans une photocopieuse utilisée un document attestant l’intention de la société TEFAL de le licencier....
L’exploitation en ligne du « jour de France » prise en compte
La SAS Le Figaro est titulaire depuis juillet 1968 d’une marque verbale française « Jours de France », régulièrement renouvelée, et dernièrement en 2008. Cette marque désigne des...
Les CGV ne peuvent pas restreindre le devoir de conseil
La Société St Alexis gère et exploite un hôtel de luxe sur l’île de la Réunion. Elle a confié à la Société Apicius (prestataire informatique et professionnelle du marketing et […]