Le ” Service de vérification en ligne de l’authenticité de l’avis d’impôt sur le revenu, SVAIR » est un téléservice destiné à permettre aux usagers professionnels (organismes sociaux, banques, collectivités territoriales… ) de vérifier l’authenticité des documents qui leur sont présentés et ainsi de lutter contre la fraude.

 

Ce traitement, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, a été créé par arrêté du 8 octobre 2013.

 

Saisi de la légalité de l’arrêté, la haute juridiction administrative a relevé que le texte ne donnait pas la liste précise des destinataires des informations concernées par le traitement mais les définissait comme « les personnes ayant besoin, dans le cadre de leurs activités, de connaître et de vérifier l’authenticité des informations contenues dans le justificatif d’impôt sur le revenu d’un contribuable ».

 

Le conseil d’Etat a ainsi considéré le 24 avril dernier que les destinataires, insuffisamment définis dans l’arrêté, ne peuvent, eu égard à l’importance des données en cause, être considérés comme les destinataires ou catégories de destinataires habilités à en recevoir communication, comme l’exige l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés.

 

Ces dispositions, en ce qu’elles ne sont pas divisibles du reste de l’arrêté attaqué, entachent le texte d’illégalité.

 

Odile Jami-Caston, juriste experte, directrice du pôle Data Privacy & RGPD Compliance

 

 

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