Soyez vigilant dans la sécurisation de votre accès internet !
Le tribunal de police de Lille a condamné fin 2014 une mère de famille pour avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de la sécurisation de son accès […]
Actualité juridique : nos articles
Parce que la compétence est une exigence forte pour toute notre équipe.
Nous assurons une veille juridique permanente et partageons avec vous les informations majeures et des axes de réflexion
La communication au public via « transclusion » … sans l’autorisation de l’auteur….
Dans une ordonnance du 21 octobre 2014, la CJUE a dû répondre à une question préjudicielle sur l’interprétation la notion de « communication au public » posée par la Cour de justice...
Arrêt « Bluetouff » : la Cour de cassation consacre le délit de vol d’information !
En août 2012, un blogueur au surnom de « Bluetouff » a utilisé les fonctionnalités d’un moteur de recherche pour se rendre sur une page librement accessible de l’extranet de l’Agence...
La marque vente-privee.com est une marque distinctive !
Par un arrêt du 31 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement de première instance qui avait annulé la marque vente privee.com pour défaut de distinctivité. […]
Bien qu’humaine, une erreur peut être constitutive d’une pratique commerciale trompeuse…
Récemment, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a qualifié de pratique commerciale trompeuse au sens de la Directive[1] le fait pour un professionnel de communiquer une information...
Usurpation d’identité sur internet : première condamnation
Il aura fallu attendre la fin de l’année 2014, pour qu’un premier jugement soit rendu en matière d’usurpation d’identité numérique[1]. A l’origine de cette affaire très médiatique,...
Validité de CGV acceptée par un «clic» entre professionnels
La Cour de Justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 21 mai 2015 précise les conditions de validité de CGV acceptées par la technique d’acceptation par « clic ». En l’espèce,...
La qualification d’éditeur reconnue pour un site internet d’information Estonien
Le site internet DELFI, un portail d’information estonien, avait publié un article mettant en cause une compagnie de navigation le 24 janvier 2006. Les internautes avaient alors posté de nombreux...
La CNIL encadre le déchiffrement des flux HTTPS
Le 31 mars 2015, la CNIL livrait son analyse concernant le flux https et notamment les bonnes pratiques à mettre en place concernant le déchiffrement de ces flux pour sécuriser […]
Tentative de résolution préalable des litiges : processus obligatoire !
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015 rend obligatoire la mise en place d’une tentative de résolution amiable des litiges avant la […]
L’originalité, préalable nécessaire à la protection du logiciel
Avant de faire droit à une demande d’action en contrefaçon, les juges doivent examiner le caractère original du logiciel litigieux. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 mars […]
Les clauses de conciliation préalable sont impératives !
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2014 en chambre mixte, la Cour de cassation énonce que le non-respect des clauses contractuelles instituant un préalable à l’action en justice […]
La compétence judiciaire en matière de contrefaçon sur internet
Une photographe, auteur d’œuvres photographiques présentant les travaux d’un architecte, avait laissé à ce dernier l’autorisation d’utiliser lesdites photographies dans le cadre d’un...
De l’importance de la preuve de téléchargement
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un employeur contestant l’application de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire[1]. En l’espèce, l’employeur avait pris la décision...
Contrats de référencement : obligation de moyens ou de résultat à la charge du référenceur ?
Le Tribunal de Commerce de Paris a rappelé dans un arrêt en date du 28 octobre 2014[1] l’importance de porter une attention toute particulière à la nature de l’obligation souscrite […]