Attention à l’extraction excessive de données
Le 1er septembre 2017, le Tribunal de Grande instance de Paris a reconnu que le site « leboncoin.fr » constituait une base de données et a ainsi condamné la société Entreparticuliers.com qui...
Actualité juridique : nos articles
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L’indivisibilité des contrats : les indemnités de résiliation pour convenance sont elles applicables ?
Le 22 septembre 2017[1], la Cour d’appel de Paris a rappelé que la disparition d’un contrat dans un ensemble contractuel indivisible entrainait la caducité des autres contrats et en a […]
Paiement en ligne par carte : les recommandations de la CNIL
Tenant compte du nouveau Règlement européen sur la protection des données[1], la CNIL a mis à jour ses recommandations sur le paiement à distance par carte bancaire[2] afin de rappeler […]
Contrefaçon de photos : la perte de chance est indemnisable !
Par un jugement du 22 Septembre 2017, le TGI de Paris a condamné un contrefacteur de photos au paiement de dommages et intérêts notamment au titre de la perte de […]
Opérateurs de plateformes numériques : vos obligations d’information et de transparence
Trois nouveaux décrets d’application publiés le 29 septembre 2017 viennent préciser les contours des obligations d’information et de transparence des plateformes numériques à l’égard des...
Protection des données : la mansuétude de la CNIL n’est plus de mise !
Ces derniers mois, la CNIL a accentué ses opérations de contrôle et la mise en place de sanctions. La CNIL a notamment effectué un contrôle au sein des locaux d’ALLOCAB […]
Certification : les changements annoncés pour les hébergeurs de données de santé
La procédure d’agrément par le ministère de la Santé pour l’hébergement de données de santé va laisser sa place à une procédure de certification[1]. L’objectif : diminuer le risque...
Les projets informatiques : le client doit aussi respecter ses obligations !
Dans un arrêt du 6 juillet dernier, la Cour d’appel de Grenoble a notamment retenu que « les retards quant à la réalisation du site [Internet] en cause sont imputables à […]
Le marché des logiciels d’occasion : mythe où réalité ?
Le marché de la revente de logiciels d’occasion est en pleine expansion : d’ailleurs qui n’a jamais été tenté de revendre ou d’acquérir ses logiciels par ce canal ? De la […]
Protections des données : avez-vous sécurisé vos relations avec vos prestataires ?
Par une délibération en date du 18 Juillet 2017, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 40 000 € à l’encontre de la société HERTZ FRANCE suite à […]
Les audits de licences : quels sont vos droits ?
Depuis plusieurs années de grands éditeurs lancent des audits, parfois agressifs, auprès de leurs clients pour des montants parfois particulièrement déraisonnables. S’il parait légitime pour...
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) valide la surveillance des mails par l’employeur
L’employeur peut-il surveiller les communications internet de ses salariés ? C’était la question posée dans l’arrêt rendu le 12 janvier 2016 devant la CEDH. En l’espèce un salarié...
Utilisation d’une marque dans un URL sans l’accord du titulaire du compte
Un site internet de ventes privées spécialisé dans la décoration, westwing.fr avait proposé à la vente des tapis de la marque « Un amour de tapis » en accord avec la marque. […]
Pas de protection pour les photos banales de bouquets
Le site Aquarelle.com reprochait à son concurrent Réseau fleuri d’avoir repris sur son site internet des photos représentant ses compositions les plus emblématiques afin de vendre quatre types...
L’exploitant d’un magasin n’est pas responsable des violations de droit d’auteur commises par un utilisateur de son WIFI
L’exploitant d’un magasin, d’un bar ou d’un hôtel qui propose gratuitement au public un réseau WIFI n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur....