Les points clés du rapport d’activité 2017 de la CNIL
Le 10 avril 2018, la CNIL a publié son rapport annuel présentant le bilan de ses activités au cours de l’année 2017 et les objectifs de 2018. A la lecture […]
Actualité juridique : nos articles
Parce que la compétence est une exigence forte pour toute notre équipe.
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Entrée en vigueur du RGPD : le point sur les outils pratiques proposés par la CNIL
Le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») entrera en application dans l’ensemble des Etats membres de l’UE. Dès lors, la CNIL, soucieuse...
Ne pas confondre « proposition de résiliation » et « prononcé de résiliation »…
Dans un arrêt du 31 octobre 2017, la Cour d’Appel de Versailles conclu qu’une proposition de rupture amiable ne peut pas s’analyser en une rupture unilatérale de contrat dès lors […]
Administrateurs de page « Fan » Facebook : êtes-vous responsables de traitement ?
Un administrateur de page « Fan » Facebook est-il un responsable de traitement au sens de la Directive 95/46/CE modifiée sur la protection des données à caractère personnel ? Cette question...
Attention à l’extraction excessive de données
Le 1er septembre 2017, le Tribunal de Grande instance de Paris a reconnu que le site « leboncoin.fr » constituait une base de données et a ainsi condamné la société Entreparticuliers.com qui...
L’indivisibilité des contrats : les indemnités de résiliation pour convenance sont elles applicables ?
Le 22 septembre 2017[1], la Cour d’appel de Paris a rappelé que la disparition d’un contrat dans un ensemble contractuel indivisible entrainait la caducité des autres contrats et en a […]
Paiement en ligne par carte : les recommandations de la CNIL
Tenant compte du nouveau Règlement européen sur la protection des données[1], la CNIL a mis à jour ses recommandations sur le paiement à distance par carte bancaire[2] afin de rappeler […]
Contrefaçon de photos : la perte de chance est indemnisable !
Par un jugement du 22 Septembre 2017, le TGI de Paris a condamné un contrefacteur de photos au paiement de dommages et intérêts notamment au titre de la perte de […]
Opérateurs de plateformes numériques : vos obligations d’information et de transparence
Trois nouveaux décrets d’application publiés le 29 septembre 2017 viennent préciser les contours des obligations d’information et de transparence des plateformes numériques à l’égard des...
Protection des données : la mansuétude de la CNIL n’est plus de mise !
Ces derniers mois, la CNIL a accentué ses opérations de contrôle et la mise en place de sanctions. La CNIL a notamment effectué un contrôle au sein des locaux d’ALLOCAB […]
Certification : les changements annoncés pour les hébergeurs de données de santé
La procédure d’agrément par le ministère de la Santé pour l’hébergement de données de santé va laisser sa place à une procédure de certification[1]. L’objectif : diminuer le risque...
Les projets informatiques : le client doit aussi respecter ses obligations !
Dans un arrêt du 6 juillet dernier, la Cour d’appel de Grenoble a notamment retenu que « les retards quant à la réalisation du site [Internet] en cause sont imputables à […]
Le marché des logiciels d’occasion : mythe où réalité ?
Le marché de la revente de logiciels d’occasion est en pleine expansion : d’ailleurs qui n’a jamais été tenté de revendre ou d’acquérir ses logiciels par ce canal ? De la […]
Protections des données : avez-vous sécurisé vos relations avec vos prestataires ?
Par une délibération en date du 18 Juillet 2017, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 40 000 € à l’encontre de la société HERTZ FRANCE suite à […]
Les audits de licences : quels sont vos droits ?
Depuis plusieurs années de grands éditeurs lancent des audits, parfois agressifs, auprès de leurs clients pour des montants parfois particulièrement déraisonnables. S’il parait légitime pour...