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Le conseil d’Etat, dans un arrêt du 3 octobre 2018, confirme la position de la CNIL refusant de faire droit à la demande de rectification d’un plaignant. Si, aux […]
Un parent d’élève s’étant opposé à ce que ses enfants figurent dans les traitements bases élève de l’éducation nationale, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur les...
Après la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information du 22 décembre 2018 (n°2018-1202), le législateur porte de nouveau son attention sur les modalités d’exercice de la...
Le 27 mars 2019, le Parlement européen a adopté un règlement pour la cybersécurité relatif « à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la...
Le 15 mars 2019, l’OMPI a annoncé qu’un « nouveau record de plaintes pour cybersquattage (+12 %) déposées auprès de l’OMPI« avait été franchi en 2018″ : 3 447 plaintes ont...
Le 12 février 2019, le Parlement européen a adopté une résolution « sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique », quasiment deux ans...
Le 19 février 2019, la CNIL a publié ses recommandations en la matière. Sans surprise, l’accent est mis sur la sécurité. Cette dernière recommande notamment de : « cloisonner les...
Selon les circonstances, la publicité donnée à une action en contrefaçon peut être légitime ou fautive. Ainsi, dans un arrêt du 9 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour […]
Dans une décision du 15 janvier 2019, rendue sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris prononce une seconde fois l’annulation de la marque Rent A Car pour défaut […]
En ce qu’elles doivent respecter les principes de transparence, de pertinence et de minimisation des données, les zones de textes libres dites commentaires appellent une vigilance de tous les...
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 14 février 2019 une décision sur l’application de l’exception journalistique en matière de protection des données à caractère...
Les départements et régions d’outre-mer [1] (ou DROM) et les collectivités d’outre-mer [2] (COM) ainsi que la Nouvelle-Calédonie [3] ne se voient pas appliquer de façon homogène la...
La Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015, venue modifier la Directive 2008/95/CE visant à rapprocher les législations des Etats membres en matière de marque vient modifier le droit...
La question de la responsabilité des plateformes de partage qui offrent aux internautes la possibilité de mettre en ligne des contenus protégés par le droit d’auteur (vidéos, musiques,...
Les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale sont souvent exercées ensemble. Pour être accueillie, l’action en concurrence déloyale doit alors reposer sur des faits distincts de ceux...
