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En application du Code civil, le créancier d’une obligation peut, à ses risques et périls, en cas d’inexécution suffisamment grave, mettre un terme au contrat par voie de notification....
L’impression 3D ou fabrication additive est une technologie arrivée à maturité comme en témoigne une étude de l’Office européen des brevets diffusée en septembre 2023. Selon cette étude,...
La dématérialisation des factures est fréquemment présentée par les professionnels comme un facteur de modernisation des relations d’affaires, de simplification des démarches et de leurs...
Les plateformes d’e-commerce ont un impact environnemental significatif. Pour répondre au défi climatique, le régulateur a introduit un ensemble d’obligations environnementales que nous...
Aujourd’hui, face à l’essor des nouvelles technologies, au foisonnement de réglementations, au développement du marché IT, et pour garantir l’efficience, l’équité de ses Achats tout en...
Les projets d’implémentation ou de refonte d’un ERP sont souvent des projets à dimensions multiples : multi-technologiques et hybridation, multi-acteurs, multi-règlementaires, multi-contrats...
La signature d’un contrat écrit marque en général la fin des négociations et le cadre des accords intervenus entre les parties. Pourtant, il arrive qu’un projet informatique débute, alors...
Dans une récente étude consacrée au fonctionnement concurrentiel du cloud, l’Autorité de la concurrence a identifié un certain nombre de pratiques des fournisseurs de services présentant un...
Les œuvres accessibles sur Internet peuvent servir par défaut de données d’entrainement pour des outils d’IA. Les titulaires de droit peuvent néanmoins s’y opposer en exprimant clairement...
Les contentieux en matière informatique démontrent à quel point l’achat IT est singulier et requiert une attention toute particulière. Un des points les plus importants : le contenu du contrat...
Numérique et environnement : quels enjeux légaux ? Actuellement, la prise en compte de la protection de l’environnement est devenue un enjeu majeur de notre société. Dès lors, les systèmes...
Avec l’essor du « big data[1] » et des GAFA, les donnée personnelles et la vie privée des citoyens sont constamment mises à l’épreuve. Ces géants du numérique ont basé leurs […]
Alors que l’onde choc du drame du vendredi 12 mai 2023, où une collégienne s’est donné la mort à Vendin-le-Viel suite au harcèlement qu’elle a subi au collège et sur […]
L’OSINT est un acronyme pour Open Source Intelligence – ou en français « Renseignement d’Origine Sources Ouvertes » (ROSO). Il s’agit d’une méthodologie visant à collecter et...
120 000 euros, c’est le montant de l’amende écopée par cette société de voyance en ligne pour non-respect du RGPD ! Dans sa dernière délibération en date la CNIL nous […]
