Le programme des contrôles de la CNIL 2013 : Focus sur Internet !
La CNIL a récemment annoncé son programme de contrôles pour l’année 2013. Elle prévoit ainsi de réaliser 400 contrôles sur l’année 2013. La CNIL mettra cette année l’accent sur :...
Actualité juridique : nos articles
Parce que la compétence est une exigence forte pour toute notre équipe.
Nous assurons une veille juridique permanente et partageons avec vous les informations majeures et des axes de réflexion
Une salarié licenciée pour usage personnel et excessif d’Internet au travail !
Dans un arrêt du 23 février 2013, la Cour de Cassation a validé un licenciement pour faute grave, en posant le principe selon lequel « […] une telle utilisation d’internet […] […]
Validité d’un contrat de prestations de services : nul besoin d’acceptation expresse !
Un contrat doit être considéré comme valablement conclu entre les parties, même en l’absence de signature d’un contrat. C’est ce que la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt...
Clause de non-concurrence nulle ? Pensez à la concurrence déloyale !
Dans un arrêt du 31 octobre dernier[1], la Cour de cassation a rappelé que la nullité d’une clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à une action en concurrence déloyale. […]
Application mobile et données personnelles : les bonnes pratiques à destination des concepteurs !
Les nouveaux outils et applications mobiles, du fait des services qu’ils proposent et de leur installation sur les terminaux mobiles, collectent de nombreuses informations sur leurs...
Convention d’exonération de la taxe copie privée : ça marche ! (presque)
La loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée avait modifié le code de la propriété intellectuelle, particulièrement son article L 311-8, en permettant...
Le changement dans le capital social… Pouvez-vous résilier votre contrat ?
Par un arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de cassation nous confirme que le changement du capital social de votre cocontractant ou de la personne de ses dirigeants n’est […]
Bring Your Own Device : l’employeur peut consulter une clé USB d’un salarié…
Le 12 février dernier, la Cour de cassation donne à un employeur le droit de consulter la clé USB personnelle d’un salarié. En l’espèce, il s’agissait d’une clé USB […]
e-pharmacie : une libéralisation en suspens…
Par une ordonnance du 14 février 2013, le Conseil d’Etat a provisoirement suspendu l’exécution de l’article L 5125-34 du Code de la santé publique issu de l’ordonnance du 19 décembre...
Obligation de communiquer les données d’identification
Le Président du TGI de Paris a tenu à rappeler dans une ordonnance daté du 30 janvier 2013 l’obligation qu’ont les fournisseurs d’accès à internet (FAI) de fournir, à la […]
La bonne foi et la liberté d’expression au secours de GOOGLE
Nouvelle affaire à propos de la fonctionnalité « Google Suggest » permettant aux internautes de bénéficier d’une saisie quasi automatique dans le champ de recherches du moteur, en fonction...
Une norme AFNOR pour encadrer les avis des consommateurs arrive !!
Avec le développement du marketing participatif, les avis des consommateurs se multiplient sur le Web alors même que la crédibilité de certains de ces avis peut parfois être mise en […]
CGV : Eviter les liens hypertextes !
Un lien hypertexte renvoyant vers des CGV n’est pas considéré comme un « support durable » en matière de vente à distance par la CJUE. Pour rappel, en matière de […]
Facebook : 16 000 identifiants d’utilisateurs dérobés !
L’actualité nous démontre encore une fois que les géants de l’internet ne sont pas à l’abri d’attaques informatiques de grande ampleur mettant en péril les données personnelles de leurs...
ITLAW Avocats était présent au Colloque TIC et Santé 2013 qui s’est tenu les 12 et 13 février derniers
Le Colloque TIC Santé 2013 sur le thème « Les clés de réussite en e-santé et e-formation» organisé par l’association FORMATIC Santé et parrainé par le Ministère des Affaires sociales et...